Textes officiels Mémofiche Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.

L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

Si je crée une EIRL, mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?

Non, ce patrimoine sera saisissable seulement par vos créanciers professionnels. Cependant si votre patrimoine personnel s'avérait insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos.

Si je crée une EIRL, mes créanciers professionnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine personnel ?

Non, en principe votre patrimoine personnel n'est pas saisissable par vos créanciers professionnels auxquels la déclaration d'affectation est opposable (créanciers professionnels postérieurs au dépôt de la déclaration et, le cas échéant, créanciers antérieurs) sauf en cas de :
- surévaluation de biens par vous-même,
- fraude,
- inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales,
- manquement grave aux règles d'affectation des biens et aux obligations comptables.

Si je transforme mon EIRL en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?

Oui, les règles juridiques et fiscales concernant les apports en nature au capital d'une société seront applicables.
En outre, vous devrez en informer les tiers en respectant les mêmes formalités qu'en cas de cession à une société (publication d'avis au Bodacc).

Si je crée une EIRL, une banque pourra-t-elle demander ma caution personnelle en garantie d'un prêt accordé dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Non, une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne.
Or, sous le régime de l'EIRL, vous et votre entreprise ne formez qu'une seul personne, l'EIRL n'ayant pas de personnalité morale.

Et si je cesse complètement mon activité en EIRL?

Dans ce cas, les effets de l'affectation subsistent pour les créances nées avant la cessation de votre activité. Vos créanciers professionnels et vos créanciers personnels conservent pour seul gage général celui qui était le leur avant la renonciation.

Si je crée une EIRL et que je rencontre des difficultés financières dans l'activité faisant l'objet d'un patrimoine d'affectation, puis-je bénéficier d'une procédure collective ?

Oui, la procédure collective concernera alors uniquement l'activité professionnelle à laquelle est affecté un patrimoine. L'état de cessation des paiements s'appréciera sur l'actif et le passif de votre patrimoine affecté.

Si je suis en EIRL, aurai-je accès à la commission de surendettement des particuliers ?

Oui, mais la procédure de surendettement ne concernera que votre patrimoine non professionnel.

Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.

L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

Si je crée une EIRL, mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?

Non, ce patrimoine sera saisissable seulement par vos créanciers professionnels. Cependant si votre patrimoine personnel s'avérait insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos.

Puis-je vendre un bien affecté à mon patrimoine professionnel ?

Oui, tout à fait. L'argent provenant de la vente de ce bien ira dans le patrimoine d'affectation. Dans la mesure où ces liquidités ne constituent pas un bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle, vous pourrez décider de les verser dans votre patrimoine personnel.
La vente du bien sera soumise aux règles qui lui sont propres selon sa nature (exemple : vente d'un bien immobilier, d'un brevet, d'une marque, cession d'un bail commercial, etc.).

Une plus-value professionnelle, et, le cas échéant, privée, si le bien avait fait partie du patrimoine privé avant d'être affecté à l'activité professionnelle, pourra être constatée. Dans ce cas, elle sera taxée selon les règles applicables à la nature du bien vendu.

Si je crée une EIRL, mes créanciers professionnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine personnel ?

Non, en principe votre patrimoine personnel n'est pas saisissable par vos créanciers professionnels auxquels la déclaration d'affectation est opposable (créanciers professionnels postérieurs au dépôt de la déclaration et, le cas échéant, créanciers antérieurs) sauf en cas de :
- surévaluation de biens par vous-même,
- fraude,
- inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales,
- manquement grave aux règles d'affectation des biens et aux obligations comptables.

Si je transforme mon EIRL en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?

Oui, les règles juridiques et fiscales concernant les apports en nature au capital d'une société seront applicables.
En outre, vous devrez en informer les tiers en respectant les mêmes formalités qu'en cas de cession à une société (publication d'avis au Bodacc).

Si je crée une EIRL, une banque pourra-t-elle demander ma caution personnelle en garantie d'un prêt accordé dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Non, une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne.
Or, sous le régime de l'EIRL, vous et votre entreprise ne formez qu'une seul personne, l'EIRL n'ayant pas de personnalité morale.

Et si je cesse complètement mon activité en EIRL?

Dans ce cas, les effets de l'affectation subsistent pour les créances nées avant la cessation de votre activité. Vos créanciers professionnels et vos créanciers personnels conservent pour seul gage général celui qui était le leur avant la renonciation.

Si je crée une EIRL et que je rencontre des difficultés financières dans l'activité faisant l'objet d'un patrimoine d'affectation, puis-je bénéficier d'une procédure collective ?

Oui, la procédure collective concernera alors uniquement l'activité professionnelle à laquelle est affecté un patrimoine. L'état de cessation des paiements s'appréciera sur l'actif et le passif de votre patrimoine affecté.

Si je suis en EIRL, aurai-je accès à la commission de surendettement des particuliers ?

Oui, mais la procédure de surendettement ne concernera que votre patrimoine non professionnel.

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