Textes officiels Mémofiche Questions fréquentes

Je suis actuellement en entreprise individuelle, comment procéder pour passer en EIRL ?

Vous devez effectuer, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :
- une modification d'inscription à l'aide du formulaire P2,
et
- un dépôt de votre déclaration d'un patrimoine d'affectation.
Attention ! Si l'un des biens affectés dépasse la valeur de 30 000 euros, vous devrez le faire évaluer par un professionnel.
S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devrez avoir recours à un notaire pour l'établissement d'un acte notarié et procéder à la publicité foncière.
S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint commun en biens ou de vos coindivisaires.

Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.
L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du "micro-social" et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.
L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du "micro-social" et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

Un agent commercial peut-il exercer en EIRL ?

Oui, l'agent commercial peut opter pour l'EIRL.
Il devra effectuer sa déclaration d'affectation au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, en complément, le cas échéant, des formalités de création de son entreprise.

J'exerce plusieurs activités professionnelles, puis-je déclarer plusieurs patrimoines d'affectation pour chacune de mes activités ?

Non, pour l'instant vous ne pouvez déclarer qu'un seul patrimoine d'affectation.
Vous pourrez en déclarer plusieurs à compter de 2013.

Comment les tiers auront-ils connaissance que je suis un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Vous serez obligé d'indiquer sur l'ensemble de vos documents commerciaux votre nom et éventuellement le nom de fantaisie donné à votre entreprise, précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle « EIRL ».
Par ailleurs, les personnes inscrites au registre spécial des EIRL, c'est-à-dire les professionnels libéraux devront également mentionner sur tous leurs documents professionnels : le lieu et le numéro d'immatriculation à ce registre spécial, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.


 

Quels sont les avantages et inconvénients de l'EURL et de l'EIRL ?

L'EURL est une société qui a une personnalité morale distincte de celle de son l'entrepreneur dont la responsabilité financière est limitée au montant du capital social (sauf s'il donne sa caution personnelle).
La responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée notamment pour abus de bien social ou en cas de faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif.

Sa création nécessite la rédaction de statuts et la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Cette structure permet un développement sans changement de forme juridique en cas d'arrivée d'associés.

L'EIRL limite la responsabilité de l'entrepreneur au patrimoine affecté à une activité professionnelle. Il n'a pas de personnalité morale.
Il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, cela suppose, en plus de l'immatriculation ou de la déclaration d'activité pour les auto-entrepreneurs, de faire une déclaration d'un patrimoine d'affectation et de d'actualiser chaque année, dans un relevé, son patrimoine d'affectation. Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel vous avez déposé votre déclaration d'affectation. Un modèle de relevé d'actualisation sera fixé par arrêté.
La caution personnelle de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peut être réclamée en garantie d'un prêt.
En cas d'option à l'IS, les dividendes que vous vous versez au-delà d'un certain seuil sont soumis à cotisations et contributions sociales.
La responsabilité civile et pénale de l'EIRL peut être également engagée notamment en cas de faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif.

Je suis entrepreneur individuel, combien cela va-t-il me coûter de déclarer un patrimoine d'affectation ?

Les montants de ces frais de déclaration sont réglementés ou bien libres, selon leur nature.

Si vous affectez dans votre patrimoine d'EIRL un bien immobilier ou un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros, vous serez tenu de faire appel à un professionnel pour les évaluer.

Pour un bien mobilier (par exemple une machine, un brevet),  sachez  que les honoraires des professionnels sont libres. Pour un bien immobilier, l'évaluation obligatoirement faite par un notaire a un tarif qui a été fixé par décret à 139,93 €. auquel vous devrez ajouter le coût de l'acte d'affectation du bien par le notaire, fixé par décret à 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques).

Pensez aussi que lorsque votre situation juridique présente une particulière complexité, le notaire peut également facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière. Dans ce cas, il devra vous informer de ces coûts supplémentaires dès que possible et avant la signature de l'acte d'affectation.

Puis, vous aurez à régler les frais de dépôt de la déclaration d'affectation auprès d'un registre dont le montant a fixé été par décret :

- 42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole,

- 55,65 euros pour les commerçants,

- 49,75 euros pour les agents commerciaux,

- et 55,97 euros pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux.

Où trouver un modèle de déclaration d'affectation ?

Les CFE et les greffes remettent gratuitement un modèle de déclaration d'affectation.
Il est également disponible sur le site www.eirl.fr ou sur  notre site.
C'est un modèle facultatif. Vous pouvez tout à fait rédiger vous-même votre déclaration d'affectation ou bien la faire rédiger par un professionnel.

Quelles sont les informations que doit contenir la déclaration d'affectation ?

La déclaration d'affectation doit comporter :
- les nom, nom d'usage, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur,
- la dénomination de l'activité à laquelle le patrimoine est affectée,
- l'adresse de l'établissement principal,
- l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affectée,
- la date de clôture de l'exercice comptable,
- le cas échéant, mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les dettes sont nées avant le dépôt de la déclaration,
- un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés en nature, qualité quantité et valeur.

Doivent y être annexées selon les cas certaines pièces :
-  l'attestation de notaire, en cas d'affectation d'un bien immobilier,
-  le rapport d'évaluation, en cas d'affectation d'un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros,
-  l'accord du co-indivisaire en cas d'affectation d'un bien indivis,
-  l'accord du conjoint en cas d'affectation d'un bien commun.
Un modèle d'accord du coindivisaire ou du conjoint est remis gratuitement par les CFE et les greffes. il est également disponible sur le site www.eirl.fr ou sur notre site. Il s'agit d'un modèle facultatif.

Pouvez-vous préciser quels sont les "biens nécessaires" devant obligatoirement être affectés à mon patrimoine professionnel ?

Ils varient selon l'activité.
L'administration fiscale les définit comme des biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle, qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. Ces biens doivent être non seulement réellement utilisés pour l'exploitation mais aussi affectés exclusivement à l'activité professionnelle.

Il s'agit des biens sans lesquels vous ne pouvez pas exercer votre activité professionnelle. Par exemple, votre fonds de commerce, les brevets, les matériels, outillages, installations et biens d'équipements spécifiques à votre activité professionnelle et de manière plus générale, les biens qui ne peuvent être affectés à un autre usage que celui de votre activité professionnelle.
A titre dérogatoire, les véhicules spécialement agencés pour l'exercice d'une profession sont considérés comme des biens nécessaires même s'ils peuvent être utilisés par l'entrepreneur pour son usage personnel. Tel est le cas des auto-écoles, des camions pizzas par exemple.

Pouvez-vous préciser la notion de biens utilisés que je peux éventuellement affecter à mon patrimoine ?

Ce sont les biens non affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle.
Cette catégorie englobe notamment les biens à usage mixte, par exemple un immeuble à usage d'habitation et à usage commercial, un ordinateur, un équipement, de la décoration, un agencement, la voiture (à l'exception des véhicules spécialement agencés pour l'exercice d'une profession : voiture auto-école, camion pizza, scooter de livraison, etc. qui sont considérés comme des biens nécessaires par nature).

Si je déclare un patrimoine d'affectation, sera-t-il opposable à mes créanciers antérieurs ?

Oui, mais uniquement :
- si vous avez exercé cette option dans la déclaration d'affectation,
- et, si vous informez individuellement chacun de vos créanciers antérieurs de la constitution d'un patrimoine affecté par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration.
Dans cette lettre, doivent figurer tous les éléments contenus dans la déclaration d'affectation et une information sur les droits des créanciers de faire opposition à cette déclaration dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée.

Comment les créanciers antérieurs peuvent-ils contester l'application de la déclaration d'affectation à leur égard ?

Ces créanciers peuvent saisir les tribunaux compétents. Le juge décidera soit :
- le rejet de leur opposition,
- soit le remboursement de leur créance,
- soit la constitution de garanties en leur faveur si l'entrepreneur en offre et qu'elles sont jugées suffisantes.

A défaut d'opposition dans ces conditions, la déclaration d'affectation sera opposable aux créanciers antérieurs.

Que se passe-t-il si je ne fais pas procéder par un professionnel à l'évaluation des biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros ?

Dans ce cas, vous êtes responsable pendant 5 ans à l'égard des tiers sur la totalité de votre patrimoine (affecté et non affecté) à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée.

Que se passe-t-il si je souhaite déclarer une valeur supérieure à celle proposée par l'expert ?

Dans ce cas, vous êtes responsable pendant 5 ans à l'égard des tiers sur la totalité de votre patrimoine (affecté et non affecté) à hauteur de la différence entre la valeur proposée par l'expert et la valeur déclarée.

Comment puis-je évaluer moi-même mes biens ?

Vous pouvez tenir compte de la valeur vénale du bien en vous référant à des cotations (exemple, l'Argus pour une voiture), ou en l'absence d'une telle valeur, estimer la valeur d'utilité du bien (tel est le cas par exemple d'une voiture ancienne qui n'est plus cotée à l'Argus mais qui conserve une utilité pour l'activité).

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut-il être condamné pour abus de bien social ?

Non, l'EIRL n'a pas de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur individuel. La notion de bien social n'existe pas malgré la dissociation des deux patrimoines.

Mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?

Non, ce patrimoine sera saisissable seulement par vos créanciers professionnels. Cependant si votre patrimoine personnel s'avérait insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos.

Mes créanciers professionnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine personnel ?

Non, en principe votre patrimoine personnel n'est pas saisissable par vos créanciers professionnels auxquels la déclaration d'affectation est opposable (créanciers professionnels postérieurs au dépôt de la déclaration et, le cas échéant, créanciers antérieurs) sauf en cas de :
- surévaluation de biens par vous-même,
- fraude,
- inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales,
- manquement grave aux règles d'affectation des biens et aux obligations comptables.

Est-ce que je resterai propriétaire des biens que j'aurai affectés à ce patrimoine professionnel ?

Oui, l'affectation du patrimoine n'entraîne pas de transfert de propriété au profit d'une autre personne.

Une banque pourra-t-elle demander ma caution personnelle en garantie d'un prêt accordé dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Non, une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne.
Or, sous le régime de l'EIRL, vous et votre entreprise ne formez qu'une seul personne, l'EIRL n'ayant pas de personnalité morale.

La banque pourra-t-elle prendre une garantie sur un bien personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Oui, aucune disposition de la loi sur l'EIRL n'interdit à un prêteur de prendre une sûreté réelle (hypothèque, nantissement, gage) sur un bien du patrimoine non affecté.
Cependant, si la banque bénéfice d'une garantie donnée par OSEO, elle doit s'engager à ne prendre des garanties que sur les actifs affectés à l'activité.

Si je rencontre des difficultés financières dans l'activité faisant l'objet d'un patrimoine d'affectation, puis-je bénéficier d'une procédure collective ?

Oui, la procédure collective concernera alors uniquement l'activité professionnelle à laquelle est affecté un patrimoine. L'état de cessation des paiements s'appréciera sur l'actif et le passif de votre patrimoine affecté.

Si je suis en EIRL, aurai-je accès à la commission de surendettement des particuliers ?

Oui, mais la procédure de surendettement ne concernera que votre patrimoine non professionnel.

Je désire retirer un bien affecté, que dois-je faire et quelles sont les conséquences ?

Si vous continuez votre activité :
- vous ne pourrez pas retirer un bien considéré comme nécessaire si vous l'utilisez,
- seul le retrait d'un bien utilisé est possible. Cela entraînera une baisse de la valeur de votre patrimoine affecté qui sera reflétée dans les comptes annuels de l'exercice.
Vous n'aurez pas de déclaration complémentaire à effectuer.
Le cas échéant, si une plus-value est réalisée au titre de la « désaffectation », elle sera imposée selon les règles de droit commun (taxation immédiate ou exonération).

Puis-je vendre un bien affecté à mon patrimoine professionnel ?

Oui, tout à fait. L'argent provenant de la vente de ce bien ira dans le patrimoine d'affectation. Dans la mesure où ces liquidités ne constituent pas un bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle, vous pourrez décider de les verser dans votre patrimoine personnel.
La vente du bien sera soumise aux règles qui lui sont propres selon sa nature (exemple : vente d'un bien immobilier, d'un brevet, d'une marque, cession d'un bail commercial, etc.).

Une plus-value professionnelle, et, le cas échéant, privée, si le bien avait fait partie du patrimoine privé avant d'être affecté à l'activité professionnelle, pourra être constatée. Dans ce cas, elle sera taxée selon les règles applicables à la nature du bien vendu.

Je veux vendre mon fonds de commerce, indépendamment de mon patrimoine d'affectation, quelles sont les formalités que je dois effectuer ?

La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas en principe transmission des dettes.

Vous devrez respecter le régime juridique classique applicable à la cession d'un fonds de commerce :
- des mentions obligatoires doivent figurer dans l'acte de vente,

- le vendeur bénéficie d'un privilège en cas de paiement différé du prix,
- les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix.
Ces dispositions ont pour objectif de protéger les parties.

Si je transforme mon EIRL en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?

Oui, les règles juridiques et fiscales concernant les apports en nature au capital d'une société seront applicables.
En outre, vous devrez en informer les tiers en respectant les mêmes formalités qu'en cas de cession à une société (publication d'avis au Bodacc).

Je souhaite poursuivre mon activité et renoncer à mon patrimoine d'affectation, est-ce possible ?

Si vous souhaitez renoncer au patrimoine d'affectation, il faut en faire porter la mention au registre auprès duquel vous avez effectué votre déclaration d'affectation. La déclaration d'affectation cessera de produire ses effets : vos créanciers personnels et professionnels retrouveront la possibilité de saisir l'ensemble de votre patrimoine dès lors que vous poursuivez votre activité.
Pour se faire, vous devez déposer au registre un état descriptif actualisé du patrimoine affecté, en nature, qualité, quantité et valeur, dans les deux mois suivant la renonciation.
Le cas échéant, des plus-values seront dues dans les conditions de droit commun.

Et si je cesse complètement mon activité en EIRL?

Dans ce cas, les effets de l'affectation subsistent pour les créances nées avant la cessation de votre activité. Vos créanciers professionnels et vos créanciers personnels conservent pour seul gage général celui qui était le leur avant la renonciation.

Je suis en EIRL, que se passera-t-il à mon décès ?

Tout dépend si un de vos héritiers poursuit ou pas votre activité :

- si aucun de vos héritiers ne souhaite reprendre votre activité, vos créanciers professionnels ne seront payés que sur les biens affectés.
- si l'un des héritiers souhaite reprendre votre activité, il devra en faire porter la mention au registre auquel a été effectuée la déclaration d'affectation, dans les trois mois suivant la date de décès. Le repreneur du patrimoine d'affectation, une fois le partage intervenu, devra également effectuer une déclaration de reprise du patrimoine d'affectation auprès du registre. Il y aura maintien du patrimoine d'affectation et les créanciers professionnels ne seront pas désintéressés si la créance n'est pas exigible.

Quelles sont les conséquences pour mes créanciers professionnels si je vends mon patrimoine d'affectation dans son intégralité ?

- Si vous vendez à une personne physique : le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur et les créanciers professionnels conservent en garantie le même patrimoine affecté, avec l'acheteur comme nouveau débiteur. La cession fait l'objet d'une déclaration de transfert au registre, d'un nouvel état descriptif et d'une publicité au Bodacc. Si ces formalités ne sont pas accomplies, la cession ne sera pas opposable aux tiers.
Cela suppose donc que l'acheteur exerce déjà en EIRL ou s'installe en EIRL.
- Si vous vendez à une société : le patrimoine entre dans l'actif de la société et le patrimoine d'affectation disparaît. En effet, il ne peut exister de patrimoine affecté dans le cadre d'une société.

Vos créanciers professionnels pourront exercer leurs droits de créances sur tous les biens et droits de la société, mais en concurrence avec les créanciers de la société.

Dans tous les cas (cession à une personne physique ou à une société), vos créanciers pourront faire opposition dans le mois suivant la publication de l'avis au Bodacc en saisissant les tribunaux compétents. Le juge décidera soit :
- le rejet de leur opposition,
- le remboursement de leur créance,
- la constitution de garanties en leur faveur si le cessionnaire en offre et qu'elles sont jugées suffisantes.

Si votre patrimoine comprend un fonds de commerce, les règles relatives à la vente d'un fonds ne s'appliquent pas dès lors que le patrimoine est cédé dans ces conditions. Dans ce cas, vous transférez un patrimoine qui comprend non seulement les actifs, mais aussi l'intégralité des dettes et notamment celles attachées au fonds de commerce.

Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?

Il est identique à celui de l'EURL si l'Entrepreneur individuel n'est pas soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et qu'il a opté à l'impôt sur les sociétés.

En cas d'option pour l'EIRL, quelles seront mes obligations comptables ?

Vous avez l'obligation de faire ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à votre activité d'EIRL.

Comme dans le cas d'une EURL, vous devrez tenir une comptabilité selon les règles de droit commercial pour l'activité faisant l'objet d'un patrimoine affecté. C'est notamment le cas des professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui devront tenir une comptabilité d'engagement, et non de caisse, au titre de leur activité objet de l'EIRL.
Toutefois, votre résultat fiscal sera déterminé selon les règles de droit commun en fonction de la nature de votre activité (BIC/BNC ou BA).

Vos comptes annuels doivent être déposés chaque année au registre auprès duquel vous avez déposé votre déclaration d'affectation.

Sur quelle base seront calculées mes cotisations sociales en tant qu'EIRL ?

L'assiette de calcul de vos cotisations dépend de l'impôt sur les bénéfices dont vous êtes redevable :
- Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vos cotisations seront calculées sur le bénéfice imposable de votre entreprise. Celui-ci est calculé avant application des abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des zones franches urbaines ou encore au titre d'une activité de recherche et développement. Il comprend le cas échéant les primes versées au titre des contrats "Madelin" et les cotisations facultatives.
Si vous bénéficiez du régime micro-social simplifié, vos cotisations sociales seront alors calculées sur la base de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes.

- Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés, vos cotisations sociales seront calculées sur votre rémunération nette d'exploitant (montant librement fixé par vous).
Celle-ci sera majorée le cas échéant :
- des primes versées au titre des contrats "Madelin" et les cotisations facultatives,
- et de la part de vos revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur de votre patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net de votre entreprise si ce bénéfice est supérieur à votre patrimoine affecté.

Est-il possible de faire une déclaration d'insaisissabilité de mes biens fonciers personnels suite à l'entrée en vigueur de l'EIRL ?

Oui, cette mesure reste en vigueur, vous aurez donc la possibilité de :
- rester en entreprise individuelle sans opter pour l'EIRL, et déclarer insaisissables vos biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle, à l'exception de votre résidence principale qui est de droit insaisissable.
- opter pour l'EIRL et le cas échéant si le cumul présente un intérêt, cumuler la protection offerte par l'EIRL avec celle offerte par l'insaisissabilité, en déclarant insaisissables vos autres biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle.

J'ai déjà effectué une déclaration d'insaisissabilité portant sur mon logement principal, puis-je maintenant opter pour l'EIRL et quelles sont les conséquences ?

Vous pouvez bien sûr déclarer un patrimoine d'affectation.
Le cumul de ces deux déclarations protégera des poursuites de vos créanciers, non seulement votre logement principal, mais également l'ensemble de vos biens meubles et droits non affectés à votre activité.
nouveau.gifLa loi du 6 août 2015 a rendu de droit insaisissable par les créanciers professionnels, la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Est ce qu'il vaut mieux faire une déclaration d'affectation ou une déclaration d'insaisissabilité ?

La démarche n'est pas la même.

En déclarant un patrimoine d'affectation, vous désignez un patrimoine saisissable par vos créanciers professionnels. L'ensemble de vos biens personnels, y compris vos biens immobiliers, sont donc protégés (sauf si vous affectez une partie de votre logement utilisé pour votre activité professionnelle).
La déclaration d'affectation a d'autres conséquences : elle vous permet d'opter pour l'IS si vous êtes sous un régime réel d'imposition, et vous soumet à de nouvelles obligations (dépôt des comptes annuels, compte bancaire dédié à l'activité, mentions sur les documents commerciaux etc.).

En effectuant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire, vos créanciers professionnels pourront saisir l'ensemble de vos biens, à l'exception des biens immobiliers non affectés à votre usage professionnel déclarés insaisissables.
Pour rappel, la loi du 6 août 2015 a rendu insaisissable de droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
Vos créanciers personnels et vos créanciers professionnels antérieurs à votre déclaration pourront en revanche toujours continuer à saisir l'ensemble de vos biens, y compris ceux déclarés insaisissables.
Par ailleurs, vous resterez en entreprise individuelle classique sans possibilité d'option pour l'IS si vous êtes sous un régime réel d'imposition et sans les obligations attachées à l'EIRL (dépôt de comptes annuels, mentions sur les documents commerciaux, etc.).

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