Textes officiels Mémofiche Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.

L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

Si je crée une EIRL, mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?

Non, ce patrimoine sera saisissable seulement par vos créanciers professionnels. Cependant si votre patrimoine personnel s'avérait insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos.

Si je crée une EIRL, mes créanciers professionnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine personnel ?

Non, en principe votre patrimoine personnel n'est pas saisissable par vos créanciers professionnels auxquels la déclaration d'affectation est opposable (créanciers professionnels postérieurs au dépôt de la déclaration et, le cas échéant, créanciers antérieurs) sauf en cas de :
- surévaluation de biens par vous-même,
- fraude,
- inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales,
- manquement grave aux règles d'affectation des biens et aux obligations comptables.

Si je transforme mon EIRL en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?

Oui, les règles juridiques et fiscales concernant les apports en nature au capital d'une société seront applicables.
En outre, vous devrez en informer les tiers en respectant les mêmes formalités qu'en cas de cession à une société (publication d'avis au Bodacc).

Si je crée une EIRL, une banque pourra-t-elle demander ma caution personnelle en garantie d'un prêt accordé dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Non, une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne.
Or, sous le régime de l'EIRL, vous et votre entreprise ne formez qu'une seul personne, l'EIRL n'ayant pas de personnalité morale.

Si je suis en EIRL, aurai-je accès à la commission de surendettement des particuliers ?

Oui, mais la procédure de surendettement ne concernera que votre patrimoine non professionnel.

Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.

L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

Si je crée une EIRL, mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?

Non, ce patrimoine sera saisissable seulement par vos créanciers professionnels. Cependant si votre patrimoine personnel s'avérait insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos.

Si je crée une EIRL, mes créanciers professionnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine personnel ?

Non, en principe votre patrimoine personnel n'est pas saisissable par vos créanciers professionnels auxquels la déclaration d'affectation est opposable (créanciers professionnels postérieurs au dépôt de la déclaration et, le cas échéant, créanciers antérieurs) sauf en cas de :
- surévaluation de biens par vous-même,
- fraude,
- inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales,
- manquement grave aux règles d'affectation des biens et aux obligations comptables.

Si je transforme mon EIRL en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?

Oui, les règles juridiques et fiscales concernant les apports en nature au capital d'une société seront applicables.
En outre, vous devrez en informer les tiers en respectant les mêmes formalités qu'en cas de cession à une société (publication d'avis au Bodacc).

Si je crée une EIRL, une banque pourra-t-elle demander ma caution personnelle en garantie d'un prêt accordé dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Non, une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne.
Or, sous le régime de l'EIRL, vous et votre entreprise ne formez qu'une seul personne, l'EIRL n'ayant pas de personnalité morale.

Si je suis en EIRL, aurai-je accès à la commission de surendettement des particuliers ?

Oui, mais la procédure de surendettement ne concernera que votre patrimoine non professionnel.

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