LOIS / JURISPRUDENCE
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » réforme le régime de l’EIRL pour le rendre plus attractif. Journal officiel du 23 mai 2019, texte n°2
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » réforme le régime de l’EIRL pour le rendre plus attractif.
Ce texte prévoit notamment :
- Le choix délibéré entre le statut d’entrepreneur individuel et l’EIRL lors de la création d’une entreprise
- La possibilité de constituer une EIRL avec un patrimoine d’affectation égal à zéro
- La suppression de l’obligation de recourir à un professionnel pour évaluer les biens supérieurs à 30 K€
- La reconnaissance de la comptabilité comme moyen de preuve et d’opposabilité aux tiers des biens entrants et sortants du patrimoine d’affectation
- La suppression de l’obligation de produire, postérieurement à la constitution d’une EIRL, une déclaration complémentaire en cas d’affectation, d’un bien immobilier ou d’un bien commun/indivis
- L’instauration d’une subrogation réelle de droit au titre des créances et indemnités remplaçant des biens affectés, et des biens acquis en emploi ou remploi de biens affectés
- L’allégement des sanctions applicables
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
Instruction fiscale du 12 mars 2012 relative à l’EIRL
L’administration fiscale publie la nouvelle instruction consacrée à l’EIRL
Après la publication du décret du 30 janvier 2012, précisant la définition des biens professionnels nécessaires et permettant de faire figurer la valeur nette comptable sur la déclaration d’affectation pour éviter la taxation des plus-values, l’administration fiscale publie la nouvelle instruction consacrée à l’EIRL :
Les entreprises disposent désormais de l’intégralité des textes pour adopter le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée en toute connaissance de cause.