Lois

  • Loi n°2014-628 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et au TPE

    Les articles 33 à 36 de la loi du 18 juin 2014 apportent plusieurs ajustements au statut de l’EIRL.

    Le transfert de la déclaration d’affectation de l’EIRL est simplifié si le registre territorialement compétent est modifié ou si l’EIRL change de registre en cours d'activité.

    Jusqu’à maintenant, l’EIRL devait dans les 6 mois de la clôture de son exercice déposer au registre légal ses comptes annuels. Le dépôt de ces comptes est remplacé par le dépôt de son seul bilan.

    Afin de faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, le bilan du dernier exercice clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration d’affectation peut désormais remplacer l’état descriptif à joindre à la déclaration d’affectation du patrimoine. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’EIRL.

  • Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 rectificative

    Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

    L’article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 aménage le régime fiscal de l’EIRL instituée par la loi  n° 2010-658 du 15 juin 2010. La nouvelle rédaction de l’article 1655 du Code général des impôts rend optionnelle l’assimilation d’une EIRL à une EURL, ce choix valant option pour l’impôt sur les sociétés. 

  • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Journal officiel n° 137, 16 juin 2010, p. 10984

    Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 crée le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut permet aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.

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  • Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

    Journal officiel n° 172, 28 juillet 2010, p. 13925

    L’article 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche adapte le statut de l'EIRL aux exploitants agricoles. Il prévoit que l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut conserver les terres utilisées pour l’exercice de sa profession dans son patrimoine personnel. Le texte indique également que l’exploitant agricole désireux d’adopter le statut d’EIRL, doit déposer sa déclaration d'affectation auprès de la Chambre d’agriculture.

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  • Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

    Journal officiel n° 302, 30 décembre 2010, p. 23127

    L’article 14 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie l'article 1655 sexies du code général des impôts.

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Ordonnances

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL

    Journal officiel n° 286, 10 décembre 2010, p. 21613

    Le Gouvernement a été habilité, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires, d'une part, pour « adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion [...] » et, d'autre part, pour procéder à une harmonisation en matière « de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers ».

    Ce rapport, publié au Journal officiel du 10 décembre 2010, présente au Président de la République l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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  • Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Journal officiel n° 286, 10 décembre 2010, p. 21617

    Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, poursuit l'objectif d'adapter les dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises en cas d'application à une personne physique titulaire de plusieurs patrimoines. Pour cela, il créé, au sein du livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises », un titre VIII consacré à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui regroupe, d'une part, les principes d'interprétation des dispositions du livre VI applicables lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines et, d'autre part, des règles nouvelles communes à tout ou partie des procédures et spécifiquement applicables à un tel débiteur.

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Décrets

  • Modalités de transfert d’un EIRL à un autre registre ou répertoire

    Journal Officiel, n°0171 du 26 juillet 2015 page 12778

    Un décret précise que l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui transfère dans le ressort d'un autre greffe ou teneur de registres son activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine, doit déclarer, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de sa déclaration d'affectation.

    Il appartient au teneur du registre recevant cette nouvelle immatriculation de demander, dans le délai d'un jour franc ouvrable, au teneur du registre dans le ressort duquel était exercée l'activité, le transfert de son dossier dans le délai d'un jour franc ouvrable. Le teneur du registre antérieurement compétent doit par ailleurs informer, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.

    Cette opération est effectuée gratuitement et de manière dématérialisée.

    Cette mesure est applicable depuis le 27 juillet 2015.

    Décret n°2015-913 du 24 juillet 2015, Journal officiel du 26 juillet 2015, p. 12 778

  • Copie d’une déclaration d’affectation déposée au Répertoire des métiers

    Journal officiel du 4 juillet 2015 page 11 309

    Le coût de la copie d’une déclaration d’affectation déposée au Répertoire des métiers est fixé à 6 euros.

    Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015, Journal officiel du 4 juillet 2015,p.11 309

  • Précisions sur les modalités de radiation au Registre spécial des EIRL

    Un décret précise qu’à compter du 1er juillet 2015, la radiation du fichier SIRENE de l’Insee d’un EIRL n’interviendra qu’après la radiation de cette personne au RSEIRL.

    Par ailleurs, en l’absence de demande de radiation d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée au RSEIRL dans le mois précédant ou suivant sa cessation d’activité professionnelle, le juge commis à la surveillance du RCS du ressort rend, soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.

    Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, Journal officiel du 16 avril 2015, page 6 747

  • Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Journal Officiel, n°0017 du 20 janvier 2013 page 1374, texte n° 2

    Article L. 273 B du livre des procédures fiscales prévoyant les conditions dans lesquelles les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Dans cette hypothèse, la procédure à jour fixe s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action.

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  • Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 relatif aux déclarations d’identification des comptes bancaires des EIRL en Outre-Mer

    Journal Officiel, n°0250 du 26 octobre 2012 page 16640, texte n°3

    Décret modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer. Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL. Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole.
    Le texte entre en vigueur le 27 octobre 2012.
     

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  • Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

    Journal Officiel, n°0072 du 24 mars 2012 page 5380  

    Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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  • Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Journal Officiel, n°0026 du 31 janvier 2012 page 1761 

    Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet au chef d’entreprise de protéger son patrimoine personnel et d’être soumis à l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale.

    La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet aménage la mise en œuvre de ce statut dont les dispositions viennent d’être complétées par un décret du 30 janvier 2012. 

    Ce texte apporte des précisions afin de :
    •    garantir à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ;
    •    définir la notion de biens nécessaires à l'activité, qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle ;
    •    imposer également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque l'EIRL s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.

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  • Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

    Journal Officiel, n° 42, 19 février 2011, p. 3116

    Le décret n° 2011-188 fixe notamment le coût des actes notariés relatifs à l'affectation ou à l'évaluation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL.

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  • Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

    Journal Officiel, n° 37, 13 février 2011, p. 2786

    Le décret n° 2011-172 fixe le coût des formalités liées à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), à effectuer aux différents registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. La déclaration d’affectation du patrimoine revient à 32 euros. Elle est gratuite si elle est simultanée à la demande d’immatriculation.

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  • Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire

    Journal Officiel, n° 21, 26 janvier 2011, p. 1577

    Un décret précise le seuil en deçà duquel l'intervention du commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) n'est pas obligatoire. Le décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011, publié au Journal officiel du 26 janvier 2011, modifie l'article L. 324-4 du code rural et de la pêche maritime et précise que l'intervention du commissaire aux apports n'est pas requise lors de la création d'une EARL pour évaluer les apports en nature d'une valeur unitaire inférieure à 30 000 euros. L'article L. 324-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL, fixait ce seuil à 7 500 euros. Le présent décret relève ce montant à 30 000 euros, en concordance avec les montants retenus pour les EIRL ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

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  • Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Journal officiel n° 303, 31 décembre 2010, p. 23450

    Publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, le décret n° 2010-1706 précise les conditions d'application du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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  • Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

    Journal officiel n° 301, 29 décembre 2010, p. 22925

    Publié au Journal officiel du 29 décembre 2010, le décret n° 2010-1648 donne le tarif des actes déposés au répertoire des métiers par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Arrêtés

  • Arrêté du 28 septembre 2011

    JORF du 12 octobre 2011

    Les entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l’affectation d’un patrimoine à leur activité professionnelle doivent produire, au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation du patrimoine. 

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  • Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture

    JORF n°0107 du 8 mai 2011 page 7904

  • Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Journal officiel n° 303, 31 décembre 2010, p. 23464

    L'arrêté du 29 décembre 2010, publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, propose un modèle type de déclaration d’affectation du patrimoine et un exemple d’accord du conjoint ou du co-indivisaire donné en cas d’affectation par l’entrepreneur individuel d’un bien commun ou indivis à son activité professionnelle.

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Circulaires et instructions

  • Instruction fiscale du 12 mars 2012 relative à l'EIRL

    L’administration fiscale publie la nouvelle instruction consacrée à l’EIRL

    Après la publication du décret du 30 janvier 2012, précisant la définition des biens professionnels nécessaires et permettant de faire figurer la valeur nette comptable sur la déclaration d’affectation pour éviter la taxation des plus-values, l’administration fiscale publie la nouvelle instruction consacrée à l’EIRL :

    Les entreprises disposent désormais de l’intégralité des textes pour adopter le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée en toute connaissance de cause.

    Lire l'instruction

  • Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement

    Bulletin Officiel du Ministère de la Justice et des Libertés

    Le traitement du surendettement des particuliers a fait l’objet de nombreux aménagements depuis un peu plusd’un an.

    Lire la circulaire

  • Instruction commentant le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une EIRL

    Bulletin officiel des impôts

    Projet opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive.

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  • Circulaire RSI n° 2010/033 du 29 septembre 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l’Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement, 29 septembre 2010

    La circulaire du RSI du 29 septembre 2010 commente la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL.
    Elle rappelle notamment le régime social de l’EIRL en distinguant :

    • celles soumises au micro fiscal, non auto-entrepreneur et non bénéficiaires du régime micro social simplifié ;
    • celles soumises au régime micro fiscal, auto-entrepreneur ou bénéficiaires du régime micro social simplifié ;
    • celles non soumises au régime micro fiscal, assimilées à une EURL et soumises à l’impôt sur le revenu ;
    • celles non soumises au régime micro fiscal, assimilées à une EURL et optant pour l’impôt sur les sociétés.

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Communiqués de presse et discours

  • Frédéric LEFEBVRE signe une convention avec OSEO et la SIAGI pour améliorer l'accès des EIRL au crédit

    OSEO et SIAGI proposent une formule spécifique de « garantie élargie » jusqu’à 80% dédiée aux EIRL.

    Frédéric LEFEBVRE a signé le 1er avril 2011 une convention avec OSEO et la SIAGI pour qu’ils apportent leurs garanties aux Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) afin d’améliorer leur accès au crédit. 70% du montant des crédits accordés aux EIRL pourront ainsi être couverts par ces nouvelles garanties (description du dispositif en annexe).

    Cette signature a été précédée d’une réunion de travail avec les principaux réseaux bancaires (BPCE, BRED, La Banque Postale, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société générale), OSEO, la SIAGI, les SOCAMA, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et d’Artisanat (APCMA), l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) et la Confédération Générale des Petites et moyennes Entreprises (CGPME), destinée à examiner les conditions dans lesquelles les EIRL auront un accès suffisant au crédit.

    La Banque de France a pris l’engagement d’organiser dans les prochains mois des réunions dans tous les départements pour accompagner les entrepreneurs dans la formulation de leurs demandes de crédits. Ces réunions mobiliseront les réseaux d’entrepreneurs et les banquiers locaux.

    Télécharger le communiqué de presse

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