La Cour de cassation rappelle la possibilité pour un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) de saisir la commission de surendettement pour ses seules dettes non professionnelles.

Pour les dettes professionnelles, les procédures collectives peuvent s’appliquer à l’EIRL si son actif professionnel ne lui permet pas de faire face à son passif professionnel.

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