La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » réforme le régime de l’EIRL pour le rendre plus attractif.

Journal officiel du 23 mai 2019, texte n°2

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » réforme le régime de l’EIRL pour le rendre plus attractif.

Ce texte prévoit notamment :

  • Le choix délibéré entre le statut d’entrepreneur individuel et l’EIRL lors de la création d’une entreprise
  • La possibilité de constituer une EIRL avec un patrimoine d’affectation égal à zéro
  • La suppression de l’obligation de recourir à un professionnel pour évaluer les biens supérieurs à 30 K€
  • La reconnaissance de la comptabilité comme moyen de preuve et d’opposabilité aux tiers des biens entrants et sortants du patrimoine d’affectation
  • La suppression de l’obligation de produire, postérieurement à la constitution d’une EIRL, une déclaration complémentaire en cas d’affectation, d’un bien immobilier ou d’un bien commun/indivis
  • L’instauration d’une subrogation réelle de droit au titre des créances et indemnités remplaçant des biens affectés, et des biens acquis en emploi ou remploi de biens affectés
  • L’allégement des sanctions applicables
Mentions légales