Le Statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité limité (EIRL) s’adresse autant aux créateurs qu’aux entrepreneurs individuels déjà en activité.

Le passage au statut d’EIRL est opéré par la production d’une déclaration d’affectation auprès :

• du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale ;
• du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une  activité artisanale ;
• du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ;
• du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’une immatriculation) ;
• de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole.

MODÈLE DES DOCUMENTS À PRODUIRE

L’adoption du statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée nécessite la production de certains documents. Afin de faciliter les démarches des entrepreneurs, des modèles ont été élaborés par l’administration.

Les partenaires vous accompagnent

L’adoption du statut d’EIRL entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales pour le chef d’entreprise. La création d’un patrimoine affecté par un entrepreneur déjà en activité est susceptible d’entrainer certains coûts notamment fiscaux et de nouvelles obligations comptables s’imposent au chef d’entreprise. Afin d’appréhender au mieux tous les impacts liés à ce changement, notamment sur le plan patrimonial, nous vous invitons à consulter les différents outils et documents d’information disponibles auprès des partenaires.