Deux caractéristiques essentielles sont attachées au nouveau statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

  • La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise, qui n’est responsable à l’égard des créanciers professionnels qu’à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle;
  • La possibilité pour l’exploitant d’opter pour l’impôt sur les sociétés limitant ainsi la taxation à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales aux seules sommes prélevées. En effet, les sommes demeurant investies dans l’entreprise supportent uniquement l’impôt sur les sociétés dont le taux est fixé à 15% pour les PME dans la limite de 38 120 euros et à 33,1/3% au-delà.

Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel, qui souhaitait protéger son patrimoine personnel et limiter la taxation des profits réalisés, était contraint de créer une personne morale engendrant ainsi de nouvelles obligations et contraintes.

Aujourd’hui, de nombreuses structures juridiques s’offrent au chef d’entreprise. Le choix doit être opéré en tenant compte des besoins et des spécificités propres à l’activité exercée.

EIRL et Auto-entrepreneur

En août 2008, la loi de modernisation de l’économie à crée le statut d’auto-entrepreneur qui se caractérise par un formalisme juridique assoupli et par l’existence d’un régime fiscal et social forfaitaire basé sur le seul chiffre d’affaires.
La création de l’EIRL s’inscrit dans le prolongement de la loi d’août 2008, en offrant à l’entrepreneur individuel une protection juridique renforcée. Le statut de l’auto-entrepreneur et le statut de l’EIRL ne sont nullement des statuts concurrents mais, bien au contraire, ils sont complémentaires. En effet, un auto-entrepreneur à la possibilité de se placer sous le régime de l’EIRL, afin de protéger son patrimoine personnel, tout en conservant son régime fiscal et social forfaitaire.

Avertissement

Ces différents outils constituent uniquement une première approche qui doit être complétée par le diagnostic d’un professionnel. L’outil de simulation permet de comparer le montant des charges fiscales et sociales mais n’intègre pas les frais indirects pouvant être occasionnés du fait notamment des obligations juridiques et comptables résultant de l’application d’un régime réel d’imposition. Les entreprises optant pour un régime forfaitaire d’imposition bénéficient d’obligations fiscales et comptables allégées limitant les frais de fonctionnement.

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