Tableau comparatif des principales structures unipersonnelles

 

Entreprise individuelle

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Constitution

Activité exercée

Toutes activités Toutes activités Toutes activités sauf activité d’assurances, de capitalisation, d’épargne, d’exploitation de laboratoire de biologie médicale, de débitant de tabac

Capital minimum

(Sans objet)

(Sans objet)

Affectation au patrimoine professionnel des biens nécessaires et éventuellement utiles à l’activité

Librement fixé par les statuts

Évaluation des biens apportés

(Sans objet) Évaluation par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour un bien immobilier) pour tout bien d’une valeur excédant 30 000 euros Evaluation par l’associé unique. Vérification de la valeur par un commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 30 000 euros et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital

Acte constitutif

(Sans objet)
  •  Déclaration d’affectation avec état descriptif
  • Acte notarié si affectation de biens immobiliers (émoluments soumis à plafond déterminé par décret)
  • Rapport d’évaluation des biens le cas échéant
  • Accord du conjoint commun en biens ou du ou des coïndivisaires en cas d’affectation de biens communs ou indivis
  • Statuts (avec statuts-types s’appliquant d’office quand l’associé unique assure aussi la gérance sauf production par le gérant de statuts différents lors de la demande d’immatriculation)
  • Acte notarié si apport de biens immobiliers
  • Information du conjoint commun en biens mentionnée dans les statuts (accord si bien immobilier, fonds de commerce…)
  • Accord du ou des coïndivisaires

Formalités de déclaration d’activité

  • Chambre de commerce et d’industrie pour le commerçant
  • Chambre de métiers et de l’artisanat pour l’artisan
  • Urssaf pour le professionnel libéral
  • Chambre d’agriculture pour l’agriculteur
  • Greffe du tribunal de commerce pour l’agent commercial
  • Centre de formalités des entreprises variable selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur
  • Chambre de commerce et d’industrie pour le commerçant
  • Chambre de métiers et de l’artisanat pour l’artisan
  • Urssaf pour le professionnel libéral
  • Chambre d’agriculture pour l’agriculteur
  • Greffe du tribunal de commerce pour l’agent commercial
  •  Centre de formalités des entreprises variable selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur
  • Chambre de commerce et d’industrie ou greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale
  • Chambre de métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale
  • Pour les commerçants-artisans, double immatriculation RCS et RM – s’adresser à la CMA -

Publicité de la constitution

(Sans objet) Oui
 (dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale ou au RSEirl)
Oui
 (dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d’annonces légales)

Fonctionnement

Compte bancaire séparé

Non Oui Oui

Obligations comptables

  • Obligations comptables allégées pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Pas de comptes annuels si régime fiscal de la micro-entreprise (art. L. 123-28 du Code de commerce)
  • Obligations comptables allégées pour les entreprises relevant du réel simplifié, présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L.123-25 à L.123-27 du Code de commerce)
  • Comptabilité autonome (art. L. 526-13 du Code de commerce)
  • Obligations comptables allégées pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
Application des règles de droit commun (art. L. 123-25 à L. 123-27 du Code de commerce)

Désignation obligatoire d’un CAC

Non Non Oui si certains seuils dépassés (art. L. 223-35 du Code de commerce)

Formalisme

Non Non
  • Tenue d’un registre spécial des décisions prises par l’associé unique (art. L. 223-31 du Code de commerce)
  • Établissement d’un rapport de gestion annuel sauf pour le gérant associé unique remplissant certaines conditions (art. L. 232-1 du Code de commerce), sauf dispense dans certains cas[1]
  • Si gérant associé unique, le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes (art. L. 223-31 du Code de commerce)

Dépôt des comptes

Non Dépôt uniquement du bilan (ou du relevé dans le cas du micro-entrepreneur) au registre de publicité légale auprès duquel l’entrepreneur a déposé la déclaration d'affectation

Oui

au greffe avec publicité au BODACC (certaines entreprises sont dispensées de dépôt de l’annexe[2] ou  peuvent exiger la confidentialité de leurs comptes[3])

Sanctions pénales spécifiques

Non
 mais sanctions pénales en cas de :
 

  • tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le Code pénal (faux et usage de faux), par le Code général des impôts (manœuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre journal)
  • redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le Code de commerce

Non
 mais sanctions pénales en cas de :
 

  • tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le Code pénal (faux et usage de faux), par le Code général des impôts (manœuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre journal)
  •  redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le Code de commerce
Oui en cas d’infractions aux dispositions du droit des sociétés (application des règles prévues pour les SARL aux articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce)

Application des dispositions relatives aux difficultés
 des entreprises

Oui

Oui, uniquement sur le patrimoine affecté à l’activité
(ordonnance
n° 2010-1512 du
9 décembre 2010)

Procédure de surendettement pour la partie non-affectée du patrimoine

Oui

Limitation de responsabilité

Non
(confusion de patrimoines)

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité sur les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non utilisés pour son usage professionnel

Oui
à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation et, sur option de l’EIRL, à l’égard des créanciers antérieurs, sous réserve d’une information individuelle des créanciers

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité sur les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non utilisés pour son usage professionnel

Oui limitée à son engagement dans le capital social

Liquidation amiable

Acte

Simple déclaration Simple déclaration Procédure de dissolution avec ouverture de liquidation et désignation d’un liquidateur

Publicité

Dépôt de la déclaration au CFE dont dépend l’entrepreneur Dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auprès duquel la déclaration d'affectation a été déposée Enregistrement des décisions de dissolution et de liquidation / dépôt au greffe / publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC

Régime fiscal et social (voir la synthèse comparative des régimes sociaux et fiscaux)

Régime fiscal

IR

IR (forfait ou réel)

Option IS (sauf si régime de la micro-entreprise ou du forfait agricole) possible et irrévocable

IR (régime de la micro-entreprise inapplicable)

Option IS possible et irrévocable

regime social

  • Travailleur non-salarié
  • Calcul des cotisations sociales sur le bénéfice imposable (sauf option pour le régime auto-entrepreneur
  • Travailleur non-salarié
  • Calcul des cotisations sociales sur une base différente selon imposition IR ou IS
  • Clause anti-abus (dividendes distribués au-delà de 10 % de valeur des actifs affectés ou de 10 % du bénéfice soumis à cotisations sociales si ce montant est supérieur)
  • Travailleur non-salarié
  • Calcul des cotisations sociales sur une base différente selon imposition IR ou IS
  • Clause anti-abus

1] A compter du 1er janvier 2016, seront dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion uniquement les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des «petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 » du code de commerce. Sont des petites entreprises au sens du cet article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils prévus à l’article D 123-200 ne sont pas dépassés.
Cette dispense ne vaudra pas pour les sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

[2] Les micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du code de commerce, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. Sont des micro-entreprises au sens du cet article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils prévues à l’article D 123-200 ne sont pas dépassés.

[3] Les Micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics en vertu de l’article L 232-25 du même code. La loi Macron du 6 août 2015 prévoit que ces dispositions s'appliqueront, sous certaines conditions, aux comptes des petites entreprises au sens de l’article L123-1 afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.

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