Depuis 2022 : un statut unique d’entrepreneur individuel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a refondu l’entreprise individuelle. Depuis sa publication au Journal officiel du 15 février 2022, plus personne ne peut affecter à son activité un patrimoine séparé : il n’est plus possible de créer une EIRL. Les EIRL déjà constituées continuent d’exercer sous leur régime, et l’entrepreneur peut encore ajouter des éléments à son patrimoine affecté ou en retirer.
Le nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022, trois mois après la promulgation de la loi. Depuis cette date, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, a automatiquement un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans déclaration d’affectation. Pour une entreprise déjà en activité, la séparation ne vaut qu’à partir du 15 mai 2022.
Cette protection a des limites : l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent, dans certains cas (impôt sur le revenu, fraude, manquements graves et répétés), poursuivre le recouvrement sur les deux patrimoines, et l’entrepreneur peut renoncer à la séparation au profit d’un créancier professionnel qui le lui demande, une banque qui finance un investissement par exemple.
L’EIRL avant 2022 : la déclaration d’affectation
Les explications qui suivent décrivent le fonctionnement de l’EIRL ; elles restent utiles aux entrepreneurs qui ont constitué leur patrimoine affecté avant la réforme.
Le Statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité limité (EIRL) s’adresse autant aux créateurs qu’aux entrepreneurs individuels déjà en activité.
Le passage au statut d’EIRL est opéré par la production d’une déclaration d’affectation auprès :
- du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale ;
- du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité artisanale ;
- du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ;
- du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’une immatriculation) ;
- de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole.
MODÈLE DES DOCUMENTS À PRODUIRE
L’adoption du statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée nécessite la production de certains documents. Afin de faciliter les démarches des entrepreneurs, des modèles ont été élaborés par l’administration.
Les partenaires vous accompagnent
L’adoption du statut d’EIRL entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales pour le chef d’entreprise. La création d’un patrimoine affecté par un entrepreneur déjà en activité est susceptible d’entrainer certains coûts notamment fiscaux et de nouvelles obligations comptables s’imposent au chef d’entreprise. Afin d’appréhender au mieux tous les impacts liés à ce changement, notamment sur le plan patrimonial, nous vous invitons à consulter les différents outils et documents d’information disponibles auprès des partenaires.
Sources
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Légifrance, articles 6 et 19)
- Est-il toujours possible d’exercer en tant qu’EIRL ? (service-public.gouv.fr)
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (service-public.gouv.fr)
