Ainsi que l’indique son nom, le droit des marques sert à protéger chaque marque et octroie à son détenteur un monopole d’exploitation. La marque est utilisée pour toucher directement les consommateurs. Elle possède une grande importance car elle permet à son entreprise de se distinguer de ses concurrents aux yeux des consommateurs.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Pour bien comprendre ce qu’est le droit des marques, il faut commencer par cerner ce qu’est réellement une marque. La loi définit cette dernière comme un élément de représentation graphique utilisé pour distinguer les services ou les produits proposés par une personne physique ou morale. Elle protège également le travail et l’inventivité de son détenteur et constitue donc une grande partie du patrimoine immatériel de l’entreprise.
Une marque est très importante pour une entreprise : elle constitue son image et la représente ainsi. Choisir et créer une marque est donc primordial, ainsi que le fait de la protéger et la déposer. Dans certains cas, consulter un avocat spécialisé en droit des marques peut être intéressant. Chaque entreprise peut enregistrer une marque afin de s’identifier et de se distinguer de ses concurrents grâce à une dénomination et divers signes distinctifs.
Pour une entreprise, choisir sa marque est un processus complexe car c’est avant tout un choix stratégique servant à intriguer et intéresser les consommateurs en les encourageant à faire appel à cette entreprise. L’identité de la marque doit être unique et juridiquement correcte. Elle possède une grande valeur économique puisqu’elle est la propriété industrielle de l’entreprise qu’elle représente. Elle peut donc être vendue.
Déposer une marque
En France, selon le code de la propriété intellectuelle, il est obligatoire pour une entreprise de procéder à l’enregistrement de sa marque pour en devenir le propriétaire. Pour pouvoir être enregistré à titre de marque, il faut que le signe utilisé réponde à certaines conditions :
- Il doit être unique et permettre de distinguer les services ou les produits proposés par l’entreprise.
- Il ne doit pas être issu du langage professionnel ou courant, ni faire la description du service ou du produit proposé.
- Il ne doit pas imiter une autre marque.
- Il doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
- Il ne doit pas induire les consommateurs en erreurs par rapport à la qualité, la nature ou la provenance des services ou des produits.
Protéger une marque
Le droit français permet à toute marque créée d’être protégée grâce aux dispositions du droit des marques. Cependant, cette protection ne peut être déclenchée que si la marque a été déposée. Si ce n’est pas le cas, un concurrent peut tout à fait s’approprier cette marque et la déposer. Le propriétaire initial ne peut donc pas récupérer sa création en ayant recours à la justice. Il est ainsi très important de déposer une marque assez tôt, voire même avant le lancement officiel de l’activité.
Pour déposer une marque, il faut en premier lieu choisir un signe distinctif original et attrayant pour les consommateurs. Ensuite, une procédure est à réaliser auprès de l’INPI :
- La première étape est très simple : il faut vérifier que la marque choisie soit disponible. Pour cela, il faut procéder à une recherche d’antériorité. C’est une étape importante car il est formellement interdit de déposer une marque ayant des traits similaires avec une marque déjà protégée.
- La deuxième étape est de constituer un dossier. Celui-ci doit comporter un formulaire de l’INPI ainsi qu’une preuve du paiement des redevances. Ce dossier peut être déposé à l’INPI par courrier, mail, fax ou en main propre.
- La troisième étape consiste à attendre que l’INPI donne au déposant l’accusé de réception du dossier. Puis la marque sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans les 6 semaines suivant le dépôt. Suite à la publication, un délai de 2 mois est accordé à toute personne qui souhaiterait s’opposer au dépôt. Si personne ne formule de contestation, la marque est alors officiellement enregistrée et protégée.
Perdre les droits sur une marque
Le droit des marques fait état de règles précises concernant l’arrêt d’un monopole d’exploitation. Ce dernier peut être dû à une renonciation du titulaire de la marque ou au non-renouvellement après une période de 10 ans. L’arrêt d’un monopole d’exploitation peut aussi être lié à une action en déchéance ou une action en nullité.