Une EIRL immatriculée avant la loi du 14 février 2022 n'a pas disparu : l'entrepreneur garde son patrimoine d'affectation et poursuit son activité sous les règles d'origine. L'EIRL après 2022 ne s'ouvre plus à aucun créateur d'entreprise : le statut unique d'entrepreneur individuel sépare d'office les biens privés et l'activité professionnelle.
Trois dates à situer
- 14 février 2022 : promulgation de la loi n° 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, publiée au Journal officiel le 15 février.
- 15 février 2022 : plus aucune création d'EIRL n'est possible, selon impots.gouv.
- 15 mai 2022 : entrée en vigueur du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, avec séparation automatique des patrimoines.
Que devient l'EIRL après 2022 pour l'entrepreneur déjà installé ?
Une EIRL créée avant la réforme continue d'exercer dans les conditions antérieures : c'est la formule retenue par la fiche F31498 de Service Public (vérifiée le 25 juin 2026) et par la page « Qu'est-ce que l'EIRL ? » d'impots.gouv. Rien n'oblige donc le chef d'entreprise à changer de forme juridique, à refaire une déclaration ou à transformer son entreprise individuelle en société.
Concrètement, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée conserve trois éléments du régime d'origine :
- la déclaration d'affectation déposée lors de l'immatriculation, qui liste les biens nécessaires à l'activité ;
- la limitation du droit de gage des créanciers professionnels à ce seul patrimoine affecté ;
- les obligations de tenue d'une comptabilité autonome et d'un compte bancaire dédié.
Le Code de commerce, dans ses articles L526-6 à L526-21 tels qu'ils étaient rédigés avant la loi, reste la base juridique de ces EIRL. Bpifrance Création le résume ainsi : les EIRL existantes continuent d'être régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l'entrepreneur individuel. Le registre change en revanche de nom : les formalités passent depuis le 1er janvier 2023 par le guichet unique, et la Service Public parle désormais de radiation du registre national des entreprises (RNE).
Pourquoi la loi du 14 février 2022 a-t-elle supprimé le statut de l'EIRL ?
La suppression du statut de l'EIRL répond à un constat simple : peu d'entrepreneurs l'avaient adopté. Créé en 2010, ce statut imposait une démarche volontaire, la rédaction d'une déclaration d'affectation, parfois un acte notarié pour un bien immobilier, puis une gestion séparée. Beaucoup d'indépendants restaient donc en entreprise individuelle classique, sans aucune protection de leurs biens personnels.
Le législateur a choisi de généraliser l'idée plutôt que de simplifier l'outil. La loi n° 2022-172, adoptée le 8 février 2022, crée un statut unique d'entrepreneur individuel : la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel n'exige plus aucune formalité, elle s'applique de plein droit à toute personne physique qui exerce une activité indépendante, qu'elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Selon impots.gouv, ce nouveau statut reprend en substance les principaux avantages de l'EIRL, étendus à l'ensemble des exploitants individuels.
Le texte vise également les dirigeants d'activités libérales, artisanales et agricoles, pas seulement les commerciaux ou les commerçants inscrits au registre ; un décret du 28 avril 2022 a précisé les modalités d'application. La conséquence de la suppression est donc double. D'un côté, plus personne ne peut créer une EIRL. De l'autre, ce qui faisait l'avantage de l'EIRL, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, devient le droit commun de l'entreprise individuelle.
EIRL ancienne formule et nouveau statut d'entrepreneur individuel comparés
Le statut de l'EIRL et le statut d'entrepreneur individuel issu de la réforme visent le même but, protéger les biens privés, mais n'y arrivent pas par le même chemin. Le tableau met en regard les deux régimes sur les points qui pèsent dans la gestion courante.
| Point | EIRL créée avant février 2022 | Entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 |
|---|---|---|
| Création | Impossible depuis le 15 février 2022 | Ouverte à toute personne physique |
| Séparation des patrimoines | Volontaire, par déclaration d'affectation | Automatique, sans démarche |
| Biens protégés | Tout ce qui n'est pas affecté | Tout ce qui n'est pas utile à l'activité |
| Comptabilité | Autonome, règles commerciales, bilan déposé au registre | Selon le régime fiscal (micro ou réel) |
| Imposition | Impôt sur le revenu, option IS possible | Impôt sur le revenu, option pour l'assimilation à une EURL |
| Décès | Les héritiers ne poursuivent pas sous ce statut | Règles successorales de droit commun |
La différence la plus concrète tient à la frontière des biens. En EIRL, seul ce qui figure dans la déclaration d'affectation sert de gage aux créanciers professionnels. Pour un entrepreneur individuel du nouveau régime, le patrimoine professionnel se compose de tous les biens utiles à l'activité, sans liste à déposer. Un local, un véhicule ou un stock oublié dans une déclaration d'affectation restait dans le patrimoine personnel ; avec le statut unique, c'est l'usage du bien qui tranche.
Les obligations qui pèsent toujours sur une EIRL existante
L'EIRL qui poursuit son activité garde les contraintes de gestion du régime d'origine, et ce sont elles qui justifient la protection. Bpifrance Création les rappelle :
- comptabilité autonome, tenue selon les règles de la comptabilité commerciale, même quand l'activité relève des bénéfices non commerciaux ;
- compte bancaire dédié à l'activité visée par la déclaration d'affectation ;
- dépôt annuel des comptes au registre où la déclaration a été déposée, ce qui actualise la composition et la valeur du patrimoine affecté ;
- pour un micro-entrepreneur en EIRL, dépôt d'un relevé au 31 décembre, dans les six mois.
Ces règles ne sont pas des détails. Service Public précise qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut réunir patrimoine personnel et patrimoine professionnel s'il constate des manquements graves dans la tenue des comptes, l'absence de compte dédié, une confusion des patrimoines ou une fraude envers un créancier (article L621-2 du Code de commerce). L'administration fiscale peut, de son côté, saisir les biens personnels en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales (article L273 B du Livre des procédures fiscales).
La liste des biens affectés peut encore évoluer : l'entrepreneur ajoute ou retire un bien par une formalité au guichet des formalités des entreprises (articles R123-121-2 à R123-121-4 du Code de commerce). Le suivi d'une EIRL demande donc une vraie discipline de gestion, souvent confiée à un cabinet ; le rôle de l'expert-comptable qui accompagne une EIRL se mesure surtout au dépôt du bilan et à la cohérence du patrimoine affecté.
Quelles sont les conséquences fiscales pour l'EIRL et le nouveau statut ?
Sur le plan fiscal, une EIRL existante relève par défaut de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie de son activité (BIC, BNC ou BA). Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés : selon Bpifrance Création, une EIRL déjà en activité notifie ce choix au service des impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné, et une renonciation reste possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option, depuis la loi de finances pour 2019. Un micro-entrepreneur doit d'abord passer au régime réel.
Le nouvel entrepreneur individuel dispose d'une option comparable, appelée option pour l'assimilation à une EURL. D'après impots.gouv, l'entrepreneur imposé à l'IS est alors traité comme le gérant majoritaire d'une SARL : sa rémunération se déduit du résultat et entre dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que le bénéfice restant supporte l'impôt sur les sociétés.
Prenons un exemple : un artisan en EIRL depuis 2018, à l'impôt sur le revenu, voit ses bénéfices progresser. Il n'a pas besoin de quitter son statut pour passer à l'IS ; il peut exercer l'option dans le délai prévu. Le calcul du gain dépend de son revenu fiscal global, de ses charges sociales et de ce qu'il laisse dans l'entreprise : ce chiffrage relève de l'expertise d'un professionnel du chiffre et d'un accompagnement adapté au métier exercé, pas d'un simulateur générique. Un sujet voisin mérite le même examen : les assurances obligatoires selon l'activité exercée ne changent pas avec la forme juridique, et leur coût entre dans le même budget.
Renonciation, décès, transmission : la vie d'une EIRL ancienne formule
Plusieurs situations reviennent chez les titulaires d'une EIRL créée avant la réforme. Les réponses ci-dessous s'appuient sur les fiches de Service Public et de Bpifrance Création.
Une EIRL peut-elle encore être vendue ou donnée ?
Une EIRL peut transmettre son patrimoine affecté en bloc, mais les conditions se sont resserrées. Depuis le 16 février 2022, l'affectation n'est maintenue que si le bénéficiaire est une EIRL ou une personne physique sans activité professionnelle indépendante. Transmis à une personne morale, le patrimoine passe sans que l'affectation suive, puisqu'une société ne peut pas être une EIRL.
Que se passe-t-il au décès du titulaire d'une EIRL ?
Au décès de l'entrepreneur, les héritiers ne peuvent pas poursuivre l'activité sous le statut d'EIRL. Ils déclarent la cessation sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité, ce qui entraîne la radiation du RNE. Depuis le 15 août 2022, ils ne peuvent plus opter pour la reprise du patrimoine affecté.
Faut-il transformer son EIRL en société ?
Transformer une EIRL en société n'a rien d'obligatoire. Le passage en EURL ou en SASU se justifie par un projet précis : accueillir un associé, lever des fonds, séparer nettement la personne de l'entreprise. Un apport du patrimoine affecté à une société nouvelle reste possible, avec les effets fiscaux propres à chaque bien apporté.
Comment créer une entreprise depuis la fin de l'EIRL ?
Créer une entreprise seul se fait aujourd'hui sous l'une de trois formes : l'entreprise individuelle (avec ou sans régime micro), l'EURL ou la SASU. Le choix ne se fait plus en fonction de la protection des biens, puisque l'entrepreneur individuel en bénéficie d'office, mais en fonction de la fiscalité, du régime social du dirigeant et des perspectives de croissance.
- Entreprise individuelle
- Aucune personne morale n'est créée ; l'entrepreneur exerce en nom propre, avec un patrimoine professionnel distinct. La création se fait par une simple déclaration au guichet unique. C'est la forme la plus légère, et celle qui a hérité de l'esprit de l'EIRL.
- EURL
- Société à responsabilité limitée à associé unique, dotée de statuts. Le gérant associé unique relève du régime des indépendants ; l'impôt sur le revenu s'applique par défaut, avec option pour l'IS.
- SASU
- Société par actions simplifiée unipersonnelle. Le président est assimilé salarié pour sa protection sociale ; la société paie l'impôt sur les sociétés.
Pour l'entrepreneur qui hésite, la rubrique sur l'entrepreneur individuel détaille le régime qui a pris le relais. Le nom choisi, l'enseigne et la domiciliation suivent les règles habituelles quelle que soit la forme retenue.
Les avantages du nouveau statut unique pour les indépendants
Le statut unique d'entrepreneur individuel apporte trois avantages par rapport à l'ancienne entreprise individuelle :
- Protection sans démarche : les biens personnels, notamment la résidence principale, échappent aux créanciers professionnels sans aucune déclaration.
- Option fiscale ouverte : l'assimilation à une EURL donne accès à l'impôt sur les sociétés sans créer de société.
- Transmission facilitée : le patrimoine professionnel peut être cédé ou apporté en bloc, à la manière d'un fonds.
La protection a ses limites. Un créancier peut obtenir de l'entrepreneur une renonciation écrite à la séparation pour un engagement précis, ce que les banques demandent parfois pour un prêt. Les dettes fiscales et sociales graves, ou la fraude, permettent aussi de saisir les biens personnels. Une caution personnelle signée reste un engagement sur le patrimoine privé.
Quels sont les impacts sur les entrepreneurs, et quand consulter ?
Pour la plupart des titulaires d'une EIRL, la réforme a peu changé le quotidien : l'activité continue, la déclaration d'affectation produit ses effets, les comptes se déposent chaque année. L'impact se fait sentir au moment des décisions : passer à l'IS, céder l'activité, accueillir un associé, organiser sa succession. Chacune de ces étapes combine droit des sociétés, fiscalité et droit patrimonial. La cessation d'activité, dernière étape de la vie d'une EIRL, oblige aussi à solder chaque créance professionnelle avant que la partie affectée ne rejoigne les biens privés du chef d'entreprise. Le site du guichet unique, qui était autrefois réparti entre plusieurs centres de formalités, centralise toutes ces démarches en ligne.
Un titulaire d'EIRL qui envisage de céder son fonds, de transformer son entreprise en société ou de réagir à une procédure collective a intérêt à faire relire son dossier par un avocat en droit des entreprises ou par son expert-comptable : la déclaration d'affectation d'origine, parfois rédigée il y a plus de dix ans, ne correspond pas toujours aux biens réellement utilisés, et c'est elle que le tribunal ou l'acheteur lira en premier. Les informations de cette page datent de la fin octobre 2026 et proviennent des fiches officielles citées ; elles ne remplacent pas l'examen d'une situation particulière.
