EIRL ou EURL : le statut à garder depuis la fin de l'EIRL

Aucune EIRL nouvelle depuis la loi du 14 février 2022 : le choix EIRL ou EURL devient celui de l'entreprise individuelle ou de la société unipersonnelle. Pour une création en solo, le statut d'entrepreneur individuel ou d'auto-entrepreneur suffit ; pour accueillir un associé, l'EURL.

L'EIRL ne se crée plus : ce que la loi du 14 février 2022 a changé

L'EIRL, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est née de la loi du 15 juin 2010. Sa caractéristique principale : un entrepreneur individuel pouvait isoler les biens dédiés à son activité par une déclaration d'affectation, et seuls ces biens répondaient des dettes professionnelles. La formule exigeait un état descriptif, une comptabilité autonome et, pour certains apports, l'évaluation d'un expert. Jugée complexe par rapport au bénéfice attendu, elle a peu séduit les créateurs d'entreprise.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fermé la porte : depuis février 2022, aucune nouvelle EIRL ne peut être constituée. Elle a créé en contrepartie un statut unique de l'entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022, qui reprend l'idée de l'EIRL sans sa lourdeur. La séparation entre biens professionnels et biens personnels se fait désormais automatiquement, sans déclaration ni dépôt au greffe.

Les EIRL déjà immatriculées existent toujours. Le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr précise qu'elles continuent de fonctionner aux conditions antérieures. Pour un créateur d'entreprise en 2026, la question « EIRL ou EURL » se pose donc autrement : il compare l'entreprise individuelle au statut unique, qui a absorbé l'esprit de l'EIRL, et l'EURL, qui reste une société distincte de son créateur. Les règles de protection de l'entrepreneur individuel figurent aux articles L526-22 et suivants du code de commerce.

Ce changement explique aussi pourquoi tant de pages comparent encore l'EIRL et l'EURL : la question vient de personnes qui ont lu d'anciens guides, ou de dirigeants d'une EIRL existante qui se demandent s'il faut passer en société. Les deux cas sont traités plus bas, avec le statut de l'entrepreneur individuel depuis la réforme comme point de départ.

EIRL et EURL : quelles différences sur le patrimoine, l'impôt et la protection sociale ?

La différence entre EIRL et EURL tient d'abord à la nature juridique. L'EIRL n'a jamais été une société : c'était une entreprise individuelle dotée d'un patrimoine affecté, sans existence juridique distincte de l'entrepreneur. L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL à associé unique : une personne morale à part entière, avec des statuts, un capital social, un gérant et des comptes annuels propres. Le tableau comparatif met côte à côte les formes juridiques qu'un entrepreneur seul peut réellement envisager aujourd'hui.

Sur la fiscalité, l'EURL détenue par une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé au nom du gérant, comme dans une entreprise individuelle. L'option pour l'impôt sur les sociétés reste ouverte. Depuis la réforme de 2022, l'entrepreneur individuel peut lui aussi opter pour l'IS, l'administration fiscale le traite alors comme une EURL. L'écart fiscal entre les deux formes s'est donc réduit ; la différence se joue ailleurs, sur la structure et la possibilité d'évoluer.

Sur le plan social, le dirigeant d'une EURL cotise comme travailleur non salarié, à l'image de l'entrepreneur individuel. Le président de SASU, lui, relève du régime général de la Sécurité sociale, sans assurance chômage : ses cotisations pèsent davantage, mais sa couverture est plus large.

TVA, BIC ou BNC : ce que la forme juridique ne change pas

Le traitement de la TVA et la catégorie d'imposition ne dépendent pas du choix entre EI et EURL. Une activité commerciale ou artisanale relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), une activité libérale des bénéfices non commerciaux (BNC), que l'exploitant exerce en nom propre ou à travers une société imposée à l'impôt sur le revenu. La franchise en base de TVA, qui dispense de facturer la taxe sous certains seuils de chiffre d'affaires, s'applique également à une EURL comme à une entreprise individuelle. Ces seuils ont fait l'objet de débats lors des dernières lois de finances : leur montant se vérifie sur impots.gouv.fr au moment de la mise en route de l'activité. La franchise n'a d'effet que sur la facturation ; elle ne dispense ni de la déclaration de revenus, ni des cotisations. Ce traitement identique explique qu'un passage d'EI en EURL ne modifie pas, à lui seul, la franchise dont bénéficie l'entreprise.

Quel statut choisir pour créer seul en 2026 ?

Le statut à choisir pour une création en solo se décide sur quatre questions : le niveau de chiffre d'affaires attendu, le besoin d'accueillir un associé, le projet de revente et le mode de rémunération du dirigeant. Les profils ci-dessous donnent un verdict pour chaque cas, sans prétendre remplacer l'examen d'un dossier réel.

Plusieurs réseaux peuvent accompagner cette décision sans frais : les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers accompagnent les porteurs de projet dans la définition de leur statut, Bpifrance Création publie un comparatif des structures unipersonnelles, et les réseaux d'aide à la création comme Initiative France accompagnent la reprise comme la création d'entreprise. Un expert-comptable peut ensuite accompagner le chef d'entreprise dans la tenue des comptes, quel que soit le statut retenu.

Tester une activité : la micro-entreprise

Le régime micro-entrepreneur n'est pas une forme juridique à part : c'est une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié, tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Cotisations calculées sur l'encaissé, comptabilité réduite à un livre des recettes, formalités en ligne sur le guichet unique : pour lancer une activité de conseil, d'artisanat ou de commerce à faible investissement, c'est la porte d'entrée la plus simple. La séparation automatique du patrimoine professionnel s'applique au micro-entrepreneur comme à toute EI. Ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles, ce qui le rend vite désavantageux quand les frais montent.

Garder la simplicité : l'entreprise individuelle au réel

L'entreprise individuelle au réel convient à l'entrepreneur seul qui dépasse les seuils de la micro-entreprise ou supporte des charges importantes, sans vouloir créer une société. Elle reprend le principal atout de l'ancienne EIRL, la protection du patrimoine personnel, sans formalité supplémentaire. Elle reste en revanche liée à la personne : impossible d'y faire entrer un associé, et la transmission passe par un transfert universel du patrimoine professionnel ou par une cession du fonds.

Préparer l'avenir : l'EURL

L'EURL s'impose quand l'entrepreneur prévoit d'accueillir un associé, de lever des fonds auprès de proches, de céder tout ou partie de l'entreprise ou de séparer nettement son activité de sa personne vis-à-vis des banques et des clients. La société unipersonnelle se transforme en SARL dès l'arrivée d'un second associé, sans changer de forme juridique ni de numéro d'immatriculation. Elle coûte plus cher à créer et à gérer qu'une EI, avec un expert-comptable presque indispensable.

Se rémunérer en salaire ou en dividendes : la SASU

La SASU attire le dirigeant qui veut une couverture sociale proche de celle d'un cadre ou une rémunération en dividendes, non soumis aux cotisations sociales dans une SAS. Elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Son coût social élevé la réserve plutôt aux activités qui dégagent un bénéfice confortable dès les premières années.

Le verdict tient en deux lignes. Un entrepreneur seul, sans partenaire en vue, opte pour l'entreprise individuelle, en micro-entreprise ou au réel. Un entrepreneur qui pense croissance, entrée au capital ou revente fonde une EURL, ou une SASU s'il préfère le régime général.

Que faire d'une EIRL immatriculée avant 2022 ?

Une EIRL ouverte avant la réforme n'a aucune démarche obligatoire à accomplir. Elle conserve ses biens affectés, sa comptabilité autonome et son régime d'imposition. Trois situations peuvent pourtant pousser son dirigeant à changer de structure.

• L'activité grandit et un associé veut entrer : une EIRL ne peut accueillir personne. L'apport des biens affectés à une société nouvelle, EURL, SARL ou SAS, permet de poursuivre l'activité avec un ou plusieurs associés.
• Le dirigeant veut transmettre : l'EIRL se cède par transfert du patrimoine affecté, une opération plus rare et moins connue des acquéreurs qu'une cession de parts sociales. La reprise d'une société rassure davantage un repreneur.
• Les biens affectés ne suivent plus la réalité : depuis la réforme, il n'est plus possible de modifier le patrimoine d'affectation. Un entrepreneur dont les biens professionnels ont changé gagne souvent à basculer vers le statut unique ou vers une société.

L'apport en société, la reprise des contrats et le sort des dettes antérieures obéissent à des règles fines. Le dirigeant d'une EIRL qui envisage la transformation gagne à faire chiffrer l'opération par son expert-comptable, notamment l'impact fiscal de l'apport, et à confier la rédaction des statuts à un avocat spécialisé en droit des sociétés quand des créanciers ou un futur associé entrent dans le dossier.

Comment créer une EURL : les étapes et les formalités

La création d'une EURL suit un parcours plus long que celle d'une entreprise individuelle, mais chaque étape se fait désormais en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI, qui transmet le dossier au greffe et aux organismes sociaux. Cette procédure dématérialisée répond à la plupart des cas ; une information incomplète bloque en revanche le dossier, d'où l'utilité de remplir chaque rubrique avec soin.

1. Rédiger les statuts : ils fixent la dénomination, l'objet social, le siège, le montant des apports et les pouvoirs du dirigeant. Un modèle de statuts type existe pour l'EURL dont le détenteur des parts assure lui-même la gestion ; il est possible de le télécharger, mais une rédaction sur mesure protège mieux les projets de croissance.
2. Constituer le capital : le capital social est libre, un euro suffit en droit. Les apports en numéraire se déposent sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation, ou chez un notaire ; un apport en nature au-delà de certains montants passe par un commissaire aux apports.
3. Publier une annonce légale : l'avis de constitution paraît dans un support habilité du département du siège. Son tarif est fixé par arrêté.
4. Déposer le dossier d'immatriculation : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de siège, déclaration des bénéficiaires effectifs et attestation de parution de l'annonce sont déposés sur le guichet unique.
5. Recevoir l'extrait Kbis : une fois l'immatriculation au registre national des entreprises validée, la société existe et peut commencer son activité.

À la création s'ajoutent des obligations de gestion : tenue d'une comptabilité complète, approbation des comptes par le propriétaire des parts, dépôt annuel des comptes au greffe et déclaration fiscale de la société. Ces charges de fonctionnement pèsent plus lourd que dans une EI, et c'est la principale raison pour laquelle beaucoup de créateurs commencent en entreprise individuelle. Côté assurance, une société comme une EI doit aussi vérifier les assurances obligatoires selon le métier exercé, responsabilité civile professionnelle ou décennale en tête.

Exemple chiffré : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés en EURL

L'arbitrage fiscal d'une EURL, ou d'une EI soumise sur demande à l'IS, se raisonne sur le bénéfice que l'entrepreneur laisse dans l'entreprise. À l'impôt sur les sociétés, le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, le taux normal de 25 % au-delà, selon entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche vérifiée en février 2026). Le taux réduit suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Prenons un exemple : une EURL à l'IS dégage 60 000 euros de bénéfice après rémunération du gérant. L'impôt s'élève à 6 375 euros sur la première tranche (42 500 x 15 %) et 4 375 euros sur le reste (17 500 x 25 %), soit 10 750 euros. Le bénéfice restant, s'il est distribué, supporte ensuite l'impôt sur les dividendes et, pour le dirigeant d'EURL, des cotisations sociales sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social et des apports.

À l'impôt sur le revenu, le même bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème progressif, après cotisations sociales calculées sur la totalité. L'IS devient intéressant quand le dirigeant réinvestit une partie du bénéfice ; l'impôt sur le revenu reste souvent préférable pour un bénéfice modeste entièrement prélevé. Cette arithmétique change avec chaque foyer fiscal : un expert-comptable compare les deux régimes sur les revenus réels du ménage, le nombre de parts et le projet d'investissement, avant que l'option ne soit exercée.

Avantages et inconvénients de chaque option

Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients qu'il vaut mieux connaître avant la déclaration de création, car un changement ultérieur a un coût.

Entreprise individuelle

Avantages : immatriculation sur le guichet unique, un service gratuit, gestion simple, biens personnels à l'abri d'office. Inconvénients : aucun partenaire au capital, cession moins fluide, image parfois moins solide auprès des grands comptes, et un bouclier qui cède quand l'entrepreneur renonce par écrit à la demande d'un créancier, souvent une banque.

EURL

Avantages : responsabilité limitée aux apports, entrée facile d'un nouvel investisseur, cession par vente de parts sociales, choix du régime fiscal. Inconvénients : formalités et coûts de constitution, comptabilité complète, cotisations sur une partie des dividendes, caution personnelle souvent exigée par les banques, qui réduit l'abri réel. Un engagement de caution signé sans limite de montant ni de durée expose les biens du dirigeant : un avocat ou un notaire relit ce type d'engagement avant signature.

EIRL existante

Avantages : régime connu, aucune démarche imposée. Inconvénients : patrimoine affecté figé, aucune possibilité d'accueillir un associé, statut appelé à disparaître des pratiques bancaires et administratives.

Un point commun traverse ces formes : la responsabilité limitée ne protège pas l'entrepreneur coupable de fautes de gestion, de fraude fiscale ou de manœuvres frauduleuses. Dans ces cas, l'administration fiscale et les organismes de recouvrement peuvent saisir les deux patrimoines, qu'il s'agisse d'une EI, d'une EIRL ou du gérant d'une EURL.

EIRL, EI et EURL face aux situations délicates

L'EIRL est-elle toujours valide ?

Une EIRL créée avant la loi du 14 février 2022 reste valide et continue de fonctionner aux conditions antérieures. Il est seulement impossible d'en créer une nouvelle ou de modifier son patrimoine d'affectation.

Quelle est la différence entre EIRL et EURL ?

L'EIRL est une entreprise individuelle avec un patrimoine affecté, sans personnalité morale. L'EURL est une société à associé unique, dotée de statuts, d'un capital social et d'une personnalité morale distincte de son dirigeant.

Une entreprise individuelle peut-elle devenir une EURL ?

Une entreprise individuelle peut devenir une EURL par apport de son fonds ou de son patrimoine professionnel à une société nouvelle. L'opération exige des statuts, une évaluation des biens apportés et une immatriculation de la société.

EIRL ou EURL : quel est le meilleur choix pour un créateur ?

Pour un créateur, l'EIRL n'est plus disponible : le vrai arbitrage oppose l'entreprise individuelle et l'EURL. L'EI convient à l'activité menée seul et sans projet de revente, l'EURL à celle qui doit accueillir un associé ou se céder.