Une EIRL doit faire fonctionner son activité sur un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés au patrimoine affecté : le compte courant de l'entreprise ne se confond jamais avec celui de l'entrepreneur. Côté comptabilité, les apports et prélèvements de l'exploitant passent par le compte 108, car une entreprise individuelle n'a pas d'associé.
Deux comptes, deux rôles
- Le compte bancaire dédié reçoit toutes les recettes et paie toutes les dépenses professionnelles de l'activité affectée.
- Le compte de l'exploitant (108) retrace dans la comptabilité ce que l'entrepreneur apporte ou retire en cours d'exercice.
- Le compte courant d'associé (455) appartient aux sociétés : une EIRL n'en a pas, sauf traitement particulier à valider avec un expert-comptable en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés.
Pourquoi le compte courant d'une EIRL doit-il être séparé ?
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerce sous son propre nom, sans créer de personne morale. Ce qui le distingue de l'entrepreneur individuel classique d'avant 2022, c'est la déclaration d'affectation : il désigne les biens, droits et obligations nécessaires à son activité professionnelle, qui forment le patrimoine affecté, et seuls ces biens répondent des dettes professionnelles nées après la déclaration. Son patrimoine personnel reste hors d'atteinte des créanciers professionnels, sauf faute ou confusion des patrimoines.
Cette protection du patrimoine ne tient que si la frontière entre les deux masses reste visible. Le statut impose donc une comptabilité autonome, distincte de celle du patrimoine personnel, et un ou plusieurs comptes bancaires « exclusivement dédiés à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation », selon la fiche EIRL de Bpifrance Création. Les textes de référence sont les articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce.
Un compte unique sur lequel passent les courses du foyer et les factures des fournisseurs brouille cette frontière. En cas de difficulté, un créancier ou un mandataire peut soutenir que l'entrepreneur n'a pas respecté les règles de fonctionnement de l'EIRL, ce qui fragilise la limitation de responsabilité. Le compte bancaire dédié n'est donc pas une formalité de confort : il donne la preuve, relevé après relevé, que l'activité affectée vit de ses propres ressources.
Ouvrir le compte bancaire de l'EIRL : banque traditionnelle ou banque en ligne
L'ouverture d'un compte bancaire pour une EIRL suit la même logique qu'un compte professionnel d'entrepreneur individuel. L'établissement demande en général une pièce d'identité, un justificatif de domicile, l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et, pour une EIRL, la déclaration d'affectation du patrimoine déposée au registre. L'intitulé du compte reprend le nom de l'entrepreneur suivi de la dénomination de l'activité et de la mention EIRL, ce qui évite toute confusion avec un compte personnel.
Rien n'oblige à choisir un « compte pro » commercialisé comme tel : la loi exige un compte exclusivement dédié, pas une offre précise. Une banque en ligne convient dès lors qu'elle accepte les entreprises individuelles à responsabilité limitée et qu'elle délivre des relevés exploitables par le cabinet d'expertise comptable habitué aux EIRL. Les points de choix tiennent aux frais de tenue de compte, au besoin de déposer des espèces ou des chèques, à l'accès au découvert ou au crédit professionnel, et à la synchronisation avec un logiciel de comptabilité.
En cas de refus de plusieurs établissements, le droit au compte permet de saisir la Banque de France, qui désigne une banque tenue d'ouvrir un compte avec des services de base. La démarche concerne aussi les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, donc l'entrepreneur en EIRL. Le site de la Banque de France décrit cette procédure et la liste des services de base garantis à l'entreprise, sans frais supplémentaires.
Une nouvelle immatriculation n'impose pas de changer de banque : l'entrepreneur qui exerçait déjà en entreprise individuelle avant de déposer sa déclaration d'affectation peut conserver son compte professionnel, à condition qu'il ne serve plus à aucune dépense privée. Le changement de dénomination se signale à la banque avec l'extrait d'immatriculation à jour. Un compte complémentaire, par exemple pour isoler les provisions de TVA et d'impôt, reste possible ; l'essentiel est que chaque compte de l'entreprise soit réservé à l'activité affectée.
Compte bancaire dédié : ce que la loi impose aux autres entreprises individuelles
La comparaison avec les autres formes d'entreprise individuelle montre que l'EIRL se situe du côté le plus exigeant. Selon la fiche F37368 de Service Public Entreprendre (vérifiée le 28 mai 2026), une entreprise individuelle au régime réel n'a pas, en principe, l'obligation d'ouvrir un compte dédié à son activité. L'article L123-24 du code de commerce impose en revanche un compte à toute entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale.
Pour le micro-entrepreneur, l'obligation naît lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (article L613-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte). Le régime micro reste donc plus souple, alors que l'EIRL doit séparer ses flux dès le premier jour, quelle que soit la taille de son activité. La même fiche rappelle que le compte de l'entrepreneur individuel porte la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R526-27 du code de commerce) et qu'à partir du 26 mai 2027, les banques fourniront chaque année, en janvier, un relevé annuel des frais.
| Forme d'entreprise | Compte bancaire dédié | Où passent les apports et prélèvements |
|---|---|---|
| EIRL (créée avant février 2022) | Obligatoire, exclusivement réservé à l'activité affectée | Compte 108 de l'exploitant, soldé chaque fin d'exercice |
| Micro-entrepreneur | Obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années de suite | Pas de comptabilité d'engagement : un livre des recettes suffit |
| Entrepreneur individuel au réel | Obligatoire pour une activité commerciale, recommandé sinon | Compte 108 de l'exploitant |
| EURL ou SASU | Compte au nom de la société, personne morale | Compte courant d'associé 455 et capital social |
Compte 108, compte 455 : le compte courant dans la comptabilité de l'EIRL
Dans une EIRL, le terme « compte courant » recouvre deux réalités qu'il faut distinguer : le compte courant bancaire, tenu par la banque, et le compte de l'exploitant, tenu dans la comptabilité. Le plan comptable général réserve le compte 455 « associés, comptes courants » aux sociétés, où un associé prête de l'argent à la personne morale. L'EIRL n'a ni associé ni capital social : l'entrepreneur reste une personne physique, et ses mouvements d'argent entre patrimoine personnel et patrimoine d'affectation passent par le compte 108, « compte de l'exploitant ».
Comment fonctionne le compte de l'exploitant ?
Le compte 108 de l'EIRL enregistre au crédit les apports en cours d'exercice (l'entrepreneur verse une somme personnelle sur le compte bancaire dédié pour financer un achat) et au débit les prélèvements (virement vers le compte personnel pour vivre, paiement d'une dépense privée par erreur avec la carte professionnelle). En fin d'exercice, le solde du compte 108 est viré au compte de capital individuel 101, avec le résultat. Le livre journal garde la trace de chaque écriture, et le compte de résultat n'est pas touché : un prélèvement n'est pas une charge.
Et si l'EIRL a opté pour l'impôt sur les sociétés ?
Avec l'option pour l'impôt sur les sociétés, l'EIRL fonctionne fiscalement comme une EURL : la rémunération de l'entrepreneur devient une charge déductible et le bénéfice restant supporte l'impôt sur les sociétés. Les sommes que l'entrepreneur laisse à disposition de l'entreprise prennent alors un caractère proche d'un compte courant, et certains cabinets les suivent sur un compte de tiers dédié plutôt qu'au 108. Ce point technique, qui touche la déductibilité des sommes et la frontière entre rémunération et revenus distribués, se règle avec l'expert-comptable de l'EIRL avant la première clôture, car une mauvaise imputation se corrige mal une fois les comptes annuels déposés.
Prélèvements de l'exploitant : régime fiscal et cotisations sociales
Au régime de l'impôt sur le revenu, les prélèvements de l'exploitant ne changent rien au calcul de l'impôt ni des cotisations : l'entrepreneur est imposé sur le bénéfice de l'EIRL, en BIC s'il est commerçant ou artisan, en BNC s'il exerce une profession libérale. Prélever beaucoup ou peu sur le compte courant de l'entreprise ne modifie pas le bénéfice déclaré. Une EIRL qui relève des BNC tient pourtant une comptabilité selon les règles commerciales, ce qui la distingue d'un professionnel libéral en micro BNC.
À l'impôt sur les sociétés, la logique s'inverse. La protection sociale du travailleur indépendant se calcule sur la rémunération nette versée, et la fraction des revenus distribués qui dépasse 10 % du patrimoine affecté entre dans l'assiette des cotisations sociales (article L131-6 du code de la sécurité sociale). Le compte courant bancaire devient alors le témoin de chaque décision : un virement vers le compte personnel doit correspondre à une rémunération fixée par l'entrepreneur et consignée dans un document daté, ou à une distribution de bénéfice, jamais à un prélèvement sans titre. Cette rigueur fiscale protège aussi l'entreprise lors d'un contrôle : le vérificateur relie chaque sortie du compte dédié à une pièce, et le régime fiscal choisi détermine si elle constitue une charge ou un revenu imposable.
Le délai d'option pour l'impôt sur les sociétés rappelle l'importance du calendrier : une EIRL déjà en exercice notifie son choix au service des impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné, d'après Bpifrance Création. La loi de finances pour 2019 permet de renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice qui suit celui de l'option.
Conjoint, biens communs et apports sur le compte de l'EIRL
Le conjoint de l'entrepreneur intervient dans la vie du compte courant de l'EIRL plus souvent qu'on ne le pense. Un entrepreneur marié sous le régime de la communauté qui affecte un bien commun à son activité, un véhicule ou un fonds acheté pendant le mariage, doit recueillir l'accord exprès de son conjoint et l'informer des conséquences de cette affectation sur leurs droits. Sans cet accord, le bien ne peut pas entrer dans le patrimoine affecté, et l'apport correspondant n'a pas sa place au compte de l'exploitant.
Le conjoint qui travaille dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ne dispose pas pour autant d'une procuration automatique sur le compte bancaire dédié. La banque demande une délégation formelle, et chaque opération qu'il réalise engage la gestion financière de l'EIRL. Un conjoint qui verse des fonds personnels pour couvrir un besoin de trésorerie fait un prêt à l'entrepreneur, pas un apport en compte courant d'associé : ce prêt mérite un écrit qui en fixe le montant, la durée et la contrepartie éventuelle.
La totalité de ces flux apparaît ensuite dans les comptes annuels. Un avantage du compte dédié tient justement à cette lecture rapide : en quelques minutes, le comptable distingue le financement familial, les recettes commerciales et les dépenses de l'activité. L'inconvénient d'un compte mal tenu se paie à l'inverse en temps de travail à la clôture, et parfois en redressement fiscal si l'administration conteste la nature d'une sortie de fonds.
Les erreurs de gestion qui fragilisent la protection du patrimoine
La confusion des patrimoines commence rarement par une fraude : elle naît d'habitudes de gestion. Payer le loyer du domicile depuis le compte de l'EIRL, encaisser un client sur le compte personnel parce que le RIB professionnel n'était pas sous la main, régler un fournisseur avec la carte bancaire privée sans écriture d'apport : chaque opération mélange les deux masses et oblige le comptable à reconstituer la réalité à la clôture.
- Un encaissement professionnel sur le compte personnel se reverse sur le compte dédié et se documente.
- Une dépense personnelle payée avec la carte de l'EIRL s'enregistre au débit du compte 108, jamais en charge.
- Une dépense professionnelle réglée avec des fonds personnels se passe en apport de l'exploitant, pièce justificative à l'appui.
- Les frais bancaires du compte dédié restent des charges de l'activité, déductibles du bénéfice.
Ces règles valent aussi pour les assurances professionnelles, dont les primes se paient depuis le compte de l'EIRL : la liste des assurances obligatoires selon le métier exercé varie d'un secteur à l'autre. La tenue de comptabilité gagne en fiabilité avec un rapprochement bancaire mensuel, qui repère tôt les écritures orphelines.
EIRL créée avant 2022 : garder son statut ou passer au nouveau statut d'entrepreneur individuel
Créer une EIRL n'est plus possible. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé ce régime : depuis le 16 février 2022, plus aucun entrepreneur ne peut opter pour lui, et le nouveau statut de l'entreprise individuelle, avec séparation automatique des patrimoines, s'applique depuis le 15 mai 2022. Les EIRL existantes poursuivent leur fonctionnement, mais depuis le 15 août 2022, leurs héritiers ne peuvent plus opter pour la reprise du patrimoine affecté.
L'exploitant d'une EIRL relevant de l'ancien régime garde ses obligations : comptabilité autonome, dépôt annuel des comptes au registre, compte bancaire dédié. Le nouveau statut d'entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel sans déclaration d'affectation, mais la question du compte courant ne disparaît pas : un compte séparé reste le meilleur moyen de prouver qu'une dépense relève de l'activité professionnelle. Ces différences de forme juridique pèsent surtout au moment d'une transmission.
Un changement de statut, une transformation en société ou une cessation d'activité touchent à la fois le droit des affaires et la fiscalité. Avant de fermer le compte dédié ou de transférer le patrimoine affecté, un échange avec un avocat en droit des entreprises évite de solder trop tôt une obligation qui court encore, par exemple une dette professionnelle née avant la déclaration de cessation.
Compte courant d'une EIRL : réponses courtes aux questions des exploitants
Qu'est-ce qu'une EIRL ?
L'EIRL est une forme d'entreprise individuelle, créée par la loi du 15 juin 2010, dans laquelle l'entrepreneur affecte un patrimoine distinct à son activité professionnelle. Le régime ne s'ouvre plus depuis le 16 février 2022, mais les EIRL existantes continuent d'exister.
Une EIRL peut-elle utiliser le compte bancaire personnel de l'exploitant ?
L'EIRL ne peut pas utiliser le compte personnel de l'exploitant pour son activité : elle doit ouvrir un ou plusieurs comptes exclusivement dédiés à l'activité visée par la déclaration d'affectation. Le mélange des flux expose à la confusion des patrimoines.
Quelles sont les obligations comptables d'une EIRL ?
L'EIRL tient une comptabilité autonome selon les règles de la comptabilité commerciale, même pour une activité BNC, et dépose chaque année ses comptes au registre où la déclaration d'affectation est déposée.
Quel capital social pour une EIRL ?
Une EIRL n'a pas de capital social, car elle n'est pas une société. La valeur du patrimoine affecté, inscrite dans la déclaration d'affectation, joue le rôle de garantie pour les créanciers professionnels.
