Pour fermer une entreprise individuelle, la déclaration de cessation d'activité se dépose en ligne au guichet unique de l'INPI dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Cette formalité gratuite, à effectuer sur le site de l'INPI, déclenche la radiation, puis deux échéances : la déclaration fiscale du dernier résultat sous 60 jours et la régularisation des cotisations sociales.
Quelles sont les étapes pour fermer une entreprise individuelle ?
La fermeture d'une entreprise individuelle suit un ordre précis, parce que chaque formalité en déclenche une autre. Le service public entreprendre (fiche F37363, vérifiée le 21 février 2026) et l'INPI décrivent le même parcours pour une fermeture volontaire, quel que soit le secteur de l'entreprise : commerce, artisanat ou profession libérale.
- Fixer la date de cessation : c'est le dernier jour d'activité réelle, celui à partir duquel tous les délais se calculent.
- Solder la vie professionnelle : clients facturés, fournisseurs payés, contrats résiliés (bail, abonnements, assurances), salariés licenciés le cas échéant.
- Déposer la déclaration de cessation sur le guichet unique, dans les 30 jours suivant la date de cessation.
- Effectuer les déclarations fiscales : résultat de l'année de cessation, TVA, CVAE si l'entreprise y est soumise, demande de réduction de CFE.
- Déclarer les revenus à l'Urssaf dans les 90 jours qui suivent la radiation, pour le calcul définitif des cotisations sociales.
- Fermer le compte pro une fois les derniers prélèvements passés, et conserver les pièces comptables.
Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale distincte de l'entrepreneur : il n'y a donc ni dissolution, ni liquidation amiable, ni nomination d'un liquidateur comme pour une société. Cette différence rend la cessation d'une entreprise individuelle bien plus courte que la fermeture d'une société, mais elle ne supprime aucune obligation déclarative. La démarche de cessation lance seulement le processus ; c'est le respect des échéances qui suivent qui évite les pénalités.
Déclarer la cessation d'activité au guichet unique de l'INPI
La déclaration de cessation d'activité se fait depuis le 1er janvier 2023 sur le guichet unique, le site formalites.entreprises.gouv.fr opéré par l'INPI. Ce portail remplace les anciens centres de formalités (CFE des chambres de commerce, des chambres de métiers ou de l'Urssaf) : l'entrepreneur ne s'adresse plus à un organisme selon son activité, il remplit un seul dossier en ligne, que le guichet transmet ensuite à toutes les administrations concernées. Les CCI et les chambres de métiers continuent d'accompagner les entreprises qui veulent cesser leur activité : la CCI de leur département peut gérer la saisie du dossier pour le compte de l'entrepreneur, et chaque information transmise reste vérifiée avant la signature.
Concrètement, l'entrepreneur se connecte à son espace sur le guichet unique, choisit une formalité de cessation (et non une modification), indique la date de fin d'activité et répond « Non » à la question qui demande si la cessation est temporaire. L'INPI précise que la déclaration de cessation d'une entreprise individuelle est gratuite, même si des frais peuvent s'appliquer pour la radiation de certains registres.
Quels documents sont nécessaires pour la déclaration ?
La déclaration de cessation d'une entreprise individuelle demande peu de pièces : une pièce d'identité de l'entrepreneur, le numéro SIREN de l'entreprise et la date exacte de cessation. La signature électronique du dossier se fait en ligne, à la fin de la saisie, par l'identité numérique de l'entrepreneur ; sans cette signature, la demande transmise reste en attente. Si un mandataire (expert-comptable, avocat, chambre consulaire) effectue la démarche, il joint un pouvoir signé par l'entrepreneur. Une cessation qui touche aussi un fonds de commerce vendu ou un local restitué peut nécessiter des justificatifs supplémentaires, demandés par le formulaire au fil de la saisie.
Ce que déclenche l'envoi du dossier
Une fois le dossier validé, la radiation est automatique : l'INPI indique que l'entreprise disparaît du registre national des entreprises (RNE), du registre du commerce et des sociétés le cas échéant, du répertoire Sirene de l'Insee, ainsi que des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale. L'entrepreneur reçoit une confirmation sur son espace, puis les organismes reprennent contact avec lui pour les déclarations de fin d'activité. Ces courriers ne dispensent de rien : les déclarations fiscales et sociales restent à effectuer dans les délais, même si aucun rappel n'arrive.
Quels délais pour fermer une entreprise individuelle ?
Le calendrier d'une cessation d'entreprise individuelle part toujours de la date de cessation, et non de la date d'envoi du dossier. Le tableau rassemble les délais publiés par service-public.fr et l'INPI pour une entreprise individuelle au régime réel ; un micro-entrepreneur suit un parcours allégé, décrit plus bas.
| Obligation | Délai | Point de départ | Où |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cessation | 30 jours | Date de cessation | Guichet unique de l'INPI |
| TVA, réel normal (formulaire 3310-CA3-SD) | 30 jours | Date de cessation | Espace professionnel impots.gouv.fr |
| Déclaration de résultat (2031-SD ou 2035-SD) | 60 jours | Date de cessation | Espace professionnel impots.gouv.fr |
| CVAE (1330-CVAE-SD), chiffre d'affaires au-delà de 152 500 € | 60 jours | Date de cessation | Espace professionnel impots.gouv.fr |
| Déclaration des revenus à l'Urssaf | 90 jours | Radiation | Urssaf |
| Demande de réduction de CFE | Avant le 31 décembre de l'année suivante | Année de cessation | Messagerie de l'espace professionnel ou SIE |
Prenons un exemple : un artisan au régime réel fixe la cessation définitive de son activité au 31 mars. Il dépose sa déclaration de cessation au guichet unique au plus tard le 30 avril, sa dernière déclaration de TVA dans les 30 jours (avec, selon service-public, 15 jours calendaires supplémentaires pour la télétransmission), puis sa déclaration de résultat 2031-SD avant le 30 mai. Sa radiation intervient en avril : il a alors 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels à l'Urssaf. Fin décembre de l'année suivante, il lui reste encore la possibilité de demander la réduction de sa cotisation foncière pour les mois sans activité.
Ces délais se cumulent : la date choisie a donc un effet direct sur la période de fin d'année. Une cessation au 31 décembre aligne la fin d'activité sur l'exercice civil, ce qui simplifie la dernière déclaration de résultat, mais rend la CFE de l'année entière due.
Quelles démarches fiscales effectuer après la cessation ?
La cessation d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition immédiate de tout ce qui n'a pas encore été taxé : service-public cite les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos, les provisions en sursis d'imposition et les plus-values sur les biens de l'actif immobilisé. L'administration fiscale n'attend donc pas la déclaration de revenus annuelle habituelle pour connaître le résultat de la dernière période.
Le dernier bénéfice et les plus-values
Au régime réel, l'entrepreneur dépose dans les 60 jours une déclaration de résultat : formulaire 2031-SD pour les bénéfices industriels et commerciaux, 2035-SD pour les bénéfices non commerciaux, en dépôt dématérialisé uniquement. Ce résultat s'ajoute ensuite à ses autres revenus de l'année dans sa déclaration personnelle.
Les plus-values professionnelles sur la vente du matériel, d'un véhicule ou du fonds peuvent être exonérées au titre de l'article 151 septies du code général des impôts, à condition d'avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans. Selon service-public, l'exonération est totale jusqu'à 250 000 € de chiffre d'affaires et partielle jusqu'à 350 000 € pour les ventes, totale jusqu'à 90 000 € et partielle jusqu'à 126 000 € pour les prestations de services, sur la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes. Le calcul d'une exonération partielle et le choix entre plusieurs dispositifs (départ à la retraite, valeur du fonds) relèvent d'un expert-comptable : une erreur sur la date de cessation ou sur la valeur retenue peut faire perdre l'avantage, et c'est avant de signer la vente du fonds qu'il faut le consulter.
TVA, CFE et CVAE
Au régime réel normal de TVA, la dernière déclaration 3310-CA3-SD se dépose dans les 30 jours suivant la cessation d'activité. Le régime simplifié suit une déclaration annuelle de régularisation, dont le délai se vérifie sur l'espace professionnel. Le paiement passe par le mode EFI (saisie en ligne) ou le mode EDI (transmission par un partenaire comptable), comme pendant toute la durée de l'activité.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour une entreprise dont le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 5 000 € sur douze mois. Au-delà, une cessation au 31 décembre rend la cotisation de l'année entière due ; une cessation en cours d'année ouvre droit à une réduction, à demander avant le 31 décembre de l'année suivante par la messagerie de l'espace professionnel ou par courrier au service des impôts des entreprises (SIE). La CVAE ne concerne que les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € : elles déposent la déclaration 1330-CVAE-SD dans les 60 jours, et le formulaire 1329-DEF au-delà de 500 000 €.
Cotisations sociales : comment se passe la régularisation Urssaf ?
Pour l'entrepreneur individuel, la fermeture de l'activité met fin à l'affiliation au régime des travailleurs indépendants, mais pas aux cotisations sociales déjà dues. Pendant l'activité, l'Urssaf appelle des cotisations provisionnelles, calculées sur des revenus anciens ; la cessation impose de recalculer le montant définitif sur les revenus réels.
Service-public indique que, dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur déclare à l'Urssaf ses revenus professionnels des deux dernières années, si ce n'est pas déjà fait. L'organisme effectue alors la régularisation : si les provisions versées étaient insuffisantes, le complément est à payer dans un délai de 30 jours ; si elles étaient trop élevées, l'Urssaf rembourse le trop-perçu, là aussi sous 30 jours. Cette régularisation arrive souvent plusieurs mois après la fermeture, au moment où l'ancien entrepreneur a déjà changé de situation professionnelle : mieux vaut provisionner la somme sur le compte personnel, car un complément de cotisations sociales reste une dette personnelle de l'entrepreneur.
Les cotisations versées pendant l'activité ont ouvert des droits à la retraite de base et complémentaire des indépendants. La cessation ne les fait pas disparaître : ils restent acquis et se retrouvent sur le relevé de carrière. La protection sociale change également : un ancien indépendant qui cesse toute activité perd la couverture de la sécurité sociale des indépendants au titre de cette activité, et ses droits à l'assurance maladie suivent son changement de situation (salariat, retraite ou recherche d'emploi). Un entrepreneur qui ferme pour partir à la retraite fait les deux démarches séparément, la liquidation de sa pension se demandant auprès de sa caisse de retraite.
Comment fermer une auto-entreprise ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié : sa fermeture suit donc la même règle de base, une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique de l'INPI, dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. Le parcours diffère ensuite sur trois points, parce que le micro-entrepreneur déclare et paie ses cotisations sur le chiffre d'affaires encaissé, et non sur un bénéfice.
- La dernière déclaration de chiffre d'affaires se fait sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, pour la période en cours au moment de la cessation, y compris si le montant est nul.
- Les revenus de l'année de cessation se déclarent aux impôts sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, avec la déclaration de revenus du foyer, sur impots.gouv.fr.
- La CFE suit les mêmes règles que pour une entreprise au réel, exonération sous 5 000 € de chiffre d'affaires comprise.
Une question revient souvent chez les auto-entrepreneurs : faut-il fermer une micro-entreprise qui ne réalise plus de chiffre d'affaires ? L'absence d'activité ne vaut pas cessation. Tant que la déclaration n'est pas déposée, l'entreprise existe, les déclarations périodiques restent dues et la CFE peut être appelée. La distinction entre les deux appellations, et leur incidence sur ces démarches, se trouve dans le choix entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. Un entrepreneur qui envisage de créer une autre activité, sous une autre forme juridique, ou de recréer la même plus tard peut aussi le faire : la cessation n'interdit pas une nouvelle immatriculation, et un retour au régime de la micro-entreprise reste possible dans les conditions habituelles.
Ce que la cessation entraîne pour l'entrepreneur
La cessation d'une entreprise individuelle a des effets qui dépassent les seules formalités administratives. Le premier concerne le patrimoine. Depuis la réforme de 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel. Service-public précise qu'à la cessation, ces deux patrimoines sont réunis en un seul : les créanciers professionnels qui n'ont pas été payés peuvent alors agir sur l'ensemble des biens de l'ancien entrepreneur (article L526-22 du code de commerce). Solder les dettes avant la date de cessation protège donc le patrimoine personnel.
Salariés, bail et contrats en cours
Un entrepreneur individuel employeur doit mettre fin aux contrats de ses salariés avant la cessation, par une procédure de licenciement pour motif économique, avec les indemnités et préavis qu'elle prévoit. Les contrats commerciaux suivent leurs propres règles : un bail commercial se résilie selon les échéances prévues au contrat, et la restitution des clés, l'état des lieux ou le transfert du matériel demandent d'anticiper ; les points à préparer pour quitter ou transférer des locaux professionnels se règlent souvent plusieurs mois avant la date de cessation. Les assurances professionnelles, l'abonnement téléphonique, le logiciel de facturation et le compte bancaire professionnel se résilient un par un : aucun n'est clôturé par la radiation.
Conserver les pièces après la fermeture
La radiation n'efface pas les obligations de conservation. Les factures, livres comptables et pièces justificatives restent à garder pendant la durée de prescription : l'administration fiscale peut contrôler les derniers exercices après la fermeture, et l'Urssaf vérifier les revenus déclarés. Un dossier de fin d'activité, avec la confirmation de cessation, les dernières déclarations et les accusés de réception, évite bien des difficultés le jour d'un contrôle.
Fermeture volontaire, mise en sommeil ou liquidation judiciaire ?
La fermeture volontaire n'est qu'une des façons de mettre fin à une entreprise individuelle. Le choix de la procédure dépend de la situation financière de l'entreprise et du projet de l'entrepreneur.
- Cessation volontaire
- L'entrepreneur décide d'arrêter et l'entreprise peut payer ses dettes. C'est le parcours décrit sur cette page : déclaration au guichet unique, démarches fiscales et sociales, radiation.
- Mise en sommeil
- L'activité s'arrête de façon temporaire, pour une durée limitée, sans radiation : l'entrepreneur répond « Oui » à la question de la cessation temporaire. Les obligations déclaratives continuent, et l'entreprise reprend ou ferme au terme de cette période.
- Liquidation judiciaire
- L'entreprise est en cessation des paiements et ne peut plus faire face à ses dettes : l'entrepreneur saisit le tribunal (tribunal de commerce pour un commerçant, tribunal judiciaire pour les autres activités) dans les 45 jours. Un liquidateur vend les actifs et règle les créanciers ; la procédure, plus longue, ne relève pas d'une simple déclaration en ligne, et le code de commerce encadre chaque étape à suivre.
- Cession ou transmission
- L'activité continue sous un autre exploitant : le fonds est vendu, puis l'entrepreneur déclare sa propre cessation. Les étapes d'une reprise d'entreprise accompagnée par un expert-comptable montrent ce que l'acquéreur regarde dans les comptes ; le cédant peut alors bénéficier des exonérations de plus-value liées à la reprise de son fonds.
Une entreprise individuelle en difficulté qui n'est pas encore en cessation des paiements peut aussi demander une procédure de sauvegarde ou de redressement : là encore, un avocat ou un expert-comptable aide à choisir la voie adaptée avant que les dettes ne s'accumulent.
Radiation, pièces justificatives et retour à l'activité
Combien coûte la fermeture d'une entreprise individuelle ?
La déclaration de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est gratuite sur le guichet unique, selon l'INPI. Des frais peuvent s'appliquer pour la radiation de certains registres, et le recours à un professionnel pour les déclarations fiscales se facture à part.
Peut-on fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?
La fermeture d'une entreprise individuelle avec des dettes reste possible si l'entrepreneur peut les payer ; à la cessation, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis et les créanciers peuvent agir sur l'ensemble de ses biens. Une entreprise en cessation des paiements relève d'une procédure collective devant le tribunal.
Quand la radiation de l'entreprise devient-elle effective ?
La radiation devient effective après le traitement de la déclaration de cessation par le guichet unique : l'entreprise est retirée du registre national des entreprises, du répertoire Sirene et des fichiers des organismes sociaux et fiscaux, sans autre démarche de l'entrepreneur.
Peut-on créer une nouvelle entreprise après une cessation ?
Créer une nouvelle entreprise après une cessation volontaire reste possible : l'ancien entrepreneur dépose une nouvelle déclaration de création sur le guichet unique, sous le statut de son choix. Les règles du statut d'entrepreneur individuel s'appliquent de nouveau dès l'immatriculation.




