Entreprise individuelle : ce qu'un créancier professionnel peut saisir, ou non

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel échappe aux créanciers professionnels depuis le 15 mai 2022 : la loi sépare de plein droit patrimoine professionnel et patrimoine personnel de toute entreprise individuelle, résidence principale comprise, sauf renonciation, sûreté ou fraude.

Cette séparation des patrimoines ne demande aucune formalité, aucune déclaration au registre ni aucun acte notarié. Elle découle de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, codifiée aux articles L526-22 et suivants du Code de commerce, qui crée le statut unique de l'entrepreneur individuel. Commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur ou micro-entrepreneur : chaque entrepreneur individuel a désormais un patrimoine professionnel, gage de ses créanciers professionnels, et un patrimoine personnel, gage de ses créanciers personnels. Reste à savoir où passe la frontière, quel créancier peut encore la franchir, et ce que l'entrepreneur doit faire pour qu'elle tienne.

Deux patrimoines pour une seule personne physique

L'entrepreneur individuel reste une personne physique : il n'existe aucune personne morale entre lui et ses clients, contrairement à une société. La loi de 2022 ne crée donc pas de nouvelle personne, elle découpe le patrimoine d'une même personne en deux masses. Le patrimoine professionnel regroupe tout ce qui est utile à l'activité professionnelle ; le patrimoine personnel regroupe le reste. Avant la réforme, le Code civil posait un principe simple et redoutable : l'article 2284 donne à chaque créancier un droit de gage général sur l'ensemble des avoirs de son débiteur. Un fournisseur impayé pouvait donc viser la voiture familiale, l'épargne ou un appartement loué.

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel renverse ce principe pour les dettes professionnelles. L'entrepreneur n'est tenu de ses engagements professionnels que sur son patrimoine professionnel. Ses créanciers personnels, eux, ont pour gage son patrimoine personnel. Si une personne exerce plusieurs activités indépendantes (par exemple artisan le matin et formateur l'après-midi), elle n'a qu'un seul patrimoine professionnel qui réunit les éléments de toutes ses activités.

Ce découpage ne s'applique qu'aux créances nées à compter du 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du dispositif. Une dette contractée avant cette date reste soumise à l'ancien régime du patrimoine unique, même si le recouvrement intervient postérieurement. La distinction compte en pratique pour un prêt bancaire signé en 2021 ou pour un bail commercial plus ancien : leur date de naissance décide du gage du créancier.

Publiée au Journal officiel du 15 février 2022, la loi a pris effet trois mois plus tard, le temps pour les banques, les greffes et les experts-comptables d'adapter leurs contrats et leurs documents. Pour cette raison, un même entrepreneur peut avoir dans ses dettes en cours deux régimes à la fois : l'ancien pour les engagements antérieurs à l'entrée en vigueur, le nouveau pour tout ce qu'il a signé depuis. Un échéancier de règlement négocié avec un fournisseur conserve la date de la dette d'origine.

Ce qui entre dans le patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel comprend les éléments utiles à son activité. Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 en dresse la liste indicative, sans la fermer. Y figurent notamment :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole ou la clientèle libérale, avec le droit au bail et les éléments qui les composent ;
• les outils, le matériel, l'équipement, les véhicules et les marchandises servant à l'activité ;
• les sommes déposées sur le compte bancaire dédié à l'activité ;
• les immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale affectée à un usage professionnel ;
• les droits de propriété intellectuelle, les données, les créances et les sûretés liées au métier exercé.

Le critère retenu est l'utilité, pas l'usage exclusif. Un ordinateur utilisé à la fois pour la comptabilité de l'entreprise et pour les loisirs de la famille relève, en règle générale, du patrimoine professionnel, puisqu'il sert l'activité. Cette lecture large protège moins l'entrepreneur sur ces éléments mixtes, mais elle sécurise le créancier professionnel, qui garde un gage réel. Les biens utiles changent avec le temps : un véhicule acheté pour un usage familial bascule dans le patrimoine professionnel le jour où il devient l'outil de travail.

Ce qui reste dans le patrimoine personnel

Tout ce qui n'est pas utile à l'activité forme le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel : la résidence principale (hors partie affectée), une résidence secondaire, un appartement loué à titre privé, l'épargne personnelle, l'assurance vie, les meubles du foyer, les parts d'une société civile familiale. Les revenus que l'entrepreneur se verse depuis son compte professionnel vers son compte personnel changent également de masse au moment du virement. Cette règle explique pourquoi la tenue d'une comptabilité propre et d'un compte bancaire distinct est le premier réflexe : sans traçabilité, la preuve de la frontière devient difficile.

Ce qu'un créancier professionnel peut saisir

Un créancier professionnel, c'est-à-dire celui dont la créance est née à l'occasion de l'activité professionnelle (fournisseur, bailleur commercial, client à indemniser, banque du compte professionnel), n'a pour gage que le patrimoine professionnel. Il peut saisir le stock, le matériel, le fonds, le solde du compte professionnel. Il ne peut pas, en principe, saisir le salaire du conjoint, le compte d'épargne personnel ou un immeuble de rapport détenu à titre privé.

Le créancier personnel, lui, suit une règle inverse avec une soupape. Son gage est le patrimoine personnel ; s'il est insuffisant, il peut se payer sur le patrimoine professionnel, mais seulement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. Un créancier alimentaire, une banque qui a financé une voiture familiale ou un vendeur de meubles relèvent de cette catégorie.

Prenons un exemple fictif pour fixer les ordres de grandeur. Une menuisière exerce en entreprise individuelle depuis 2023. Son fournisseur de bois lui réclame 40 000 euros. Son patrimoine professionnel compte un atelier loué, des machines estimées à 15 000 euros et 3 000 euros sur le compte professionnel. Le fournisseur ne peut saisir que ces 18 000 euros d'actifs professionnels : la maison du couple et le livret d'épargne restent hors d'atteinte, faute de caution ou de renonciation signée. À l'inverse, si elle doit 10 000 euros à un créancier personnel et que son patrimoine personnel ne suffit pas, ce créancier peut saisir le patrimoine professionnel jusqu'au montant du bénéfice de son dernier exercice clos.

Les exceptions qui rouvrent l'accès au patrimoine personnel

La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. Le législateur a prévu cinq brèches, dont trois dépendent d'un choix de l'entrepreneur et deux de son comportement ou de la nature de la dette.

Les sûretés conventionnelles

Une hypothèque consentie sur la maison familiale pour garantir un prêt professionnel, ou un nantissement d'un contrat d'assurance vie, donne au créancier un droit sur l'élément grevé, quel que soit le patrimoine auquel il appartient. La sûreté est une exception voulue par l'entrepreneur au moment de signer : elle suit l'acte, pas la loi. La caution donnée par le conjoint ou un proche obéit à la même logique : le créancier poursuit alors la caution sur ses propres avoirs.

La renonciation à la séparation

Le banquier ou le fournisseur peut demander par écrit à l'entrepreneur individuel de renoncer à la protection pour un engagement précis. L'article L526-25 du Code de commerce encadre strictement cette renonciation : elle porte sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont déterminés ou déterminables, elle prend la forme d'un acte comportant des mentions prévues à peine de nullité, et l'entrepreneur dispose d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande du créancier. Le créancier doit en outre l'informer des conséquences de la renonciation sur ses patrimoines. Une renonciation générale, sans montant ni objet, ne vaut rien.

Avant de signer un acte de renonciation pour obtenir un prêt d'équipement, un rendez-vous de conseil avec un avocat en droit des entreprises ou avec son expert-comptable permet de chiffrer ce que la garantie expose réellement et de négocier une limite de montant ou de durée.

La fraude et l'inobservation grave et répétée

L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale disposent d'une exception propre. En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales (article L273 B du livre des procédures fiscales) ou des règles de sécurité sociale (article L133-4-7 du code de la sécurité sociale), le recouvrement peut viser la totalité des avoirs de l'entrepreneur. Une déclaration volontairement minorée, des cotisations laissées impayées pendant plusieurs exercices malgré les relances, une comptabilité fictive ouvrent cette porte. Un simple retard isolé ne suffit pas : la loi exige la gravité et la répétition.

Les impôts et contributions personnels

Certaines dettes fiscales et sociales échappent à la séparation par nature. Le livre des procédures fiscales permet de recouvrer l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des immeubles affectés à l'activité sur les deux patrimoines. Le code de la sécurité sociale prévoit, de son côté, que la dérogation du quatrième alinéa de l'article L526-22 n'est pas opposable pour l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants au titre du versement libératoire, ni pour la CSG et la CRDS. Ces exceptions s'expliquent : l'impôt sur le revenu frappe le foyer fiscal, pas l'entreprise.

La résidence principale, insaisissable de plein droit

La résidence principale bénéficie d'une protection plus ancienne que la séparation des patrimoines. Depuis la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, l'article L526-1 du Code de commerce rend les droits de l'entrepreneur individuel sur l'immeuble où il fixe sa résidence principale insaisissables de plein droit par les créanciers dont la créance est née à l'occasion de son activité professionnelle. Aucune démarche n'est nécessaire.

Cette insaisissabilité concerne le local d'habitation détenu directement par l'entrepreneur. En revanche, lorsque la résidence sert en partie à l'activité (cabinet, atelier, bureau), seule la partie non utilisée pour un usage professionnel est insaisissable de droit, sans qu'un état descriptif de division soit exigé. Un patrimoine immobilier détenu par une société civile immobilière suit d'autres règles : l'entrepreneur possède alors des parts, et la protection de la résidence principale ne joue pas sur ces parts sociales.

Pour un immeuble non affecté à l'usage professionnel autre que la résidence principale (terrain, résidence secondaire, appartement loué), l'entrepreneur peut faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. L'acte est publié au service de la publicité foncière et, si l'entrepreneur est immatriculé, mentionné au registre de publicité légale. Elle ne joue qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à sa publication. L'entrepreneur peut renoncer à cette insaisissabilité par acte notarié, pour tout ou partie des immeubles, au profit d'un créancier qui le demande.

Depuis 2022, la déclaration notariée a perdu une partie de son intérêt, puisque les immeubles personnels sont déjà hors du gage des créanciers professionnels. Elle garde un rôle pour les créances nées avant le 15 mai 2022 et comme seconde ligne de défense si la séparation est contestée. Un notaire saura dire, au vu de l'acte de propriété et de la date des dettes en cours, si la déclaration apporte encore quelque chose dans votre situation.

Qui peut saisir quoi : le tableau des créanciers

Le tableau compare, pour chaque type de créancier, le patrimoine visé et la condition qui l'élargit.

Difficultés de l'entreprise : liquidation et surendettement

Quand l'activité ne couvre plus ses dettes, l'entrepreneur individuel relève des procédures collectives du livre VI du Code de commerce : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ouvertes par le tribunal de commerce pour un commerçant ou un artisan, par le tribunal judiciaire pour un professionnel libéral ou un agriculteur. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et la loi de 2022 ont adapté ces procédures à la séparation des patrimoines : l'ouverture d'une procédure collective ne porte que sur le patrimoine professionnel.

Le liquidateur réalise donc les actifs professionnels pour désintéresser les créanciers professionnels. Les dettes personnelles, elles, relèvent de la procédure de surendettement des particuliers devant la commission de la Banque de France, qui ne traite que le patrimoine personnel. Un entrepreneur peut ainsi connaître les deux procédures en parallèle, chacune sur sa masse. Le rétablissement professionnel, procédure rapide sans liquidation pour les petites entreprises sans salarié et sans actif significatif, reste ouvert.

Les difficultés se traitent par étapes. Aux premières difficultés de trésorerie, le président du tribunal peut ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation, deux procédures confidentielles qui laissent l'entrepreneur aux commandes. Une fois le jugement d'ouverture du redressement rendu, chaque vente d'un actif professionnel isolé passe par une ordonnance du juge-commissaire ; une ordonnance qui viserait un élément personnel peut être contestée, et la décision rendue sur ce recours peut être portée devant la cour d'appel. Ces difficultés concernent la partie professionnelle seule : le reste du patrimoine immobilier et financier du foyer demeure hors de la procédure.

Le juge conserve un contrôle en cas de faute de gestion grave ou de confusion entre les patrimoines. Les cours d'appel examinent au cas par cas les dossiers où l'entrepreneur a utilisé le compte professionnel comme un compte familial : la frontière ne protège que si elle existe dans les faits.

Tenir la frontière entre les deux patrimoines

La protection est automatique, mais elle repose sur des preuves. En cas de saisie contestée, c'est souvent à l'entrepreneur de démontrer qu'un élément appartient à son patrimoine personnel. Quelques règles de gestion rendent cette preuve facile :

• mettre en place un compte bancaire dédié à l'activité et n'y faire transiter que les flux professionnels, au besoin avec une carte distincte ;
• faire figurer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans la dénomination utilisée sur les factures, devis, contrats et sur l'intitulé du compte, comme l'impose la réglementation ;
• tenir un inventaire des équipements et un registre des immobilisations à jour, même au régime micro ;
• conserver les actes d'achat qui datent l'entrée d'un élément dans l'un ou l'autre patrimoine.

Ces précautions protègent mieux que toute clause. Elles complètent les assurances obligatoires d'une entreprise, comme la responsabilité civile professionnelle ou la garantie décennale du bâtiment : l'assurance paie le sinistre, la séparation limite ce qu'un créancier non couvert peut saisir.

EIRL, EURL, option pour l'impôt sur les sociétés : quelles alternatives

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) imposait une déclaration d'affectation au registre, un patrimoine affecté et une comptabilité dédiée. Depuis le 15 mai 2022, plus aucune EIRL ne peut être créée ; celles qui existaient continuent de fonctionner jusqu'à leur cessation. Le nouveau statut reprend l'idée de l'EIRL sans sa formalité de déclaration, ce qui explique son succès auprès des créateurs.

Pour aller plus loin dans la limitation de responsabilité, la société reste la voie classique : une EURL ou une SASU crée une personne morale distincte, dont l'associé unique ne répond des dettes qu'à hauteur de ses apports, hors caution personnelle. Le comparatif détaillé pour choisir entre EIRL et EURL montre ce que coûte cette personne morale en formalités, en comptable et en cotisations.

L'entrepreneur individuel peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés : il est alors assimilé à une EURL sur le plan fiscal, sans créer de société. Ce choix modifie le régime d'imposition applicable et l'assiette des cotisations, pas la séparation des patrimoines : les mêmes règles de gage restent applicables, et l'avantage tient surtout à la fiscalité des bénéfices laissés dans l'entreprise. Un conseil personnalisé du comptable s'impose avant d'opter, car le choix engage plusieurs exercices. Enfin, le transfert universel du patrimoine professionnel (article L526-27 du Code de commerce) permet de céder, de donner ou d'apporter en société l'ensemble du patrimoine professionnel en une seule opération, sans liquider l'entreprise individuelle.

Cessation d'activité et décès de l'entrepreneur

La séparation n'existe que pour servir l'activité. Quand l'entrepreneur cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Les créanciers professionnels qui n'ont pas reçu leur paiement retrouvent alors un gage sur l'ensemble des avoirs de leur débiteur. Il en va de même au décès, sous réserve des règles successorales : les héritiers qui acceptent la succession reçoivent un patrimoine reconstitué, avec ses dettes.

Cette réunion pousse à soigner la cessation : solder les dettes professionnelles avant de radier l'entreprise, ou transmettre le patrimoine professionnel par transfert universel à un repreneur, évite de voir un passif ancien rattraper la maison familiale. Les fiches sur les formalités de l'entrepreneur individuel et de l'EIRL détaillent chaque formalité, l'année de la cessation comprise.

Patrimoine de l'entrepreneur individuel : réponses aux cas concrets

Le statut protecteur vaut-il pour un micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines comme tout entrepreneur individuel. La micro-entreprise n'est qu'un régime fiscal et social simplifié : le statut juridique reste celui de l'entreprise individuelle, avec un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel distincts.

Une banque peut-elle exiger la renonciation pour accorder un prêt ?

Une banque peut demander une renonciation à la séparation pour un engagement précis, avec un montant et un terme, et l'entrepreneur reste libre de refuser. L'acte ne peut être signé qu'à l'issue du délai de réflexion de sept jours francs et doit comporter les mentions prévues par le Code de commerce, faute de quoi il est nul.

Le conjoint marié en communauté est-il exposé ?

Le conjoint de l'entrepreneur individuel n'est pas tenu des dettes professionnelles, sauf caution ou engagement personnel. Les avoirs communs affectés à l'activité entrent dans le patrimoine professionnel ; les autres restent hors du gage des créanciers professionnels.

Une dette contractée en 2021 est-elle couverte par la réforme ?

Une dette née avant le 15 mai 2022 reste soumise à l'ancien régime du patrimoine unique : le créancier conserve son droit de gage sur l'ensemble des avoirs, hors résidence principale insaisissable et immeubles couverts par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la naissance de la créance.