L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) protégeait le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, son activité ne répondant que sur un patrimoine professionnel. Depuis la loi du 14 février 2022, nul ne peut plus en créer : le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel applique ce principe d'office.
Entrepreneur individuel et EIRL : quatre repères
- Créée en 2010, l'EIRL limitait la responsabilité de l'entrepreneur individuel au patrimoine d'affectation décrit dans une déclaration.
- Le nouveau statut juridique de 2022 sépare d'office le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de toute entreprise individuelle.
- Créer une EIRL n'est plus possible depuis le 16 février 2022 ; une entreprise déjà en EIRL garde son régime, son nom et ses règles.
- Les créanciers professionnels saisissent les seuls biens de l'activité professionnelle ; le droit fiscal et social prévoit un recours sur le patrimoine personnel en cas de fraude.
Qu'est-ce que l'EIRL, le statut né en 2010 ?
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée désigne un régime de l'entrepreneur individuel, pas une société : l'EIRL n'a pas de personnalité morale, pas de capital social et pas d'associé. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 l'a introduite dans le Code de commerce (articles L526-6 et suivants), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Son principe : l'entrepreneur affecte à son activité professionnelle une partie de ses biens, et ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que ce patrimoine d'affectation.
Avant 2011, l'entreprise individuelle classique exposait tous les biens de l'entrepreneur aux dettes de l'activité. Seule la résidence principale échappait aux saisies depuis la loi Macron de 2015, et les autres biens pouvaient être protégés par une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Ces régimes de l'entrepreneur individuel ont tous évolué au fil des réformes. L'EIRL offrait une voie intermédiaire entre l'entreprise individuelle en nom propre et la société unipersonnelle (EURL ou SASU) : une responsabilité limitée sans créer une personne morale distincte, sans statuts et sans assemblée.
Le régime était ouvert à tous les métiers : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Un micro-entrepreneur pouvait aussi opter pour l'EIRL et garder le calcul de ses cotisations sur le chiffre d'affaires. L'entrepreneur pouvait même détenir plusieurs patrimoines affectés, un par activité, chacun avec sa dénomination propre depuis le 1er janvier 2013. Sur le plan fiscal, l'EIRL relevait par défaut de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles.
Comment fonctionnait l'affectation du patrimoine ?
L'affectation du patrimoine passait par un acte écrit : la déclaration d'affectation, déposée au registre de l'entrepreneur lors de l'immatriculation ou en cours d'activité. Cette déclaration listait chaque bien, droit ou sûreté affecté à l'activité, avec sa nature, sa qualité, sa quantité et sa valeur. Les articles R526-3 à R526-14-1 du Code de commerce encadrent encore aujourd'hui cette déclaration et la comptabilité de l'EIRL.
Le patrimoine professionnel de l'EIRL réunit trois catégories de biens :
- les biens nécessaires à l'exercice de l'activité (outillage, stock, fonds de commerce, véhicule utilitaire), affectés obligatoirement ;
- les biens utilisés pour l'activité sans lui être indispensables, que l'entrepreneur choisit d'y inscrire ;
- les biens immobiliers, dont l'affectation passe par un acte notarié publié au service de la publicité foncière.
Chaque bien entrait dans la déclaration à sa valeur vénale, ou à sa valeur d'utilité faute de marché. Pour un immeuble, l'évaluation relevait du notaire. Le dispositif de l'EIRL imposait ensuite plusieurs obligations de fonctionnement, toujours valables pour les EIRL en activité :
- accoler au nom de l'entrepreneur la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle EIRL sur tous les documents de l'activité ;
- ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires réservés exclusivement à l'exploitation ;
- tenir une comptabilité autonome, aux normes du commerce, même pour un métier libéral, d'où l'intérêt de se faire accompagner par un expert-comptable en EIRL ;
- déposer chaque année les comptes au registre, ce qui actualise la composition et la valeur du patrimoine affecté.
Pourquoi l'EIRL a-t-elle été supprimée ?
La suppression de l'EIRL tient à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Le législateur a constaté que le régime, jugé lourd, attirait peu d'entrepreneurs : la déclaration d'affectation, l'évaluation des biens et la comptabilité séparée décourageaient les indépendants, qui leur préféraient la micro-entreprise, héritière du régime de l'auto-entrepreneur, ou la société unipersonnelle. Plutôt que d'alléger l'EIRL, la loi a généralisé son principe à tous les entrepreneurs individuels.
Depuis le 16 février 2022, plus aucune option pour l'EIRL n'est recevable. Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur, aux articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce. Ce statut unique sépare automatiquement le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de toute personne physique qui exerce une activité indépendante, sans démarche ni coût de déclaration.
La disparition du régime concerne la création, pas l'existence : une EIRL déjà immatriculée avant la réforme continue de fonctionner selon les règles antérieures, avec sa déclaration d'affectation, sa dénomination et sa comptabilité autonome. Le site service-public le rappelle sur sa fiche consacrée à l'EIRL, vérifiée le 25 juin 2026. Les transferts et la succession de ces EIRL subissent en revanche des restrictions nouvelles, détaillées plus bas.
Ce que la loi de 2022 a gardé du statut
Le statut d'entrepreneur individuel issu de la loi de 2022 reprend le cœur de l'EIRL : la responsabilité limitée de l'entrepreneur au patrimoine qui sert son activité. La différence porte sur la méthode. L'EIRL exigeait une démarche volontaire et une liste écrite des biens ; le nouveau régime applique la séparation d'office, dès l'immatriculation, à toute entreprise individuelle. Le tableau compare les deux régimes sur les points qui changent le quotidien de l'entrepreneur.
| Point comparé | EIRL (créations jusqu'au 15 février 2022) | Entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 |
|---|---|---|
| Séparation des patrimoines | Sur option, par déclaration d'affectation | Automatique, sans démarche |
| Biens protégés | Ceux qui ne figurent pas dans la déclaration | Tous les biens qui ne servent pas l'activité |
| Évaluation des biens | Valeur inscrite dans la déclaration | Aucune évaluation exigée |
| Mention sur les documents | « EIRL » ou dénomination complète | « EI » ou « entrepreneur individuel » |
| Impôt sur les sociétés | Option possible | Option possible, avec assimilation à une EURL |
| Créations nouvelles | Fermées | Ouvertes, au guichet unique |
Un patrimoine professionnel délimité par la loi
Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel regroupe, selon l'article L526-22 du Code de commerce, les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité : le local, le matériel, le fonds, le compte professionnel. Le reste forme le patrimoine personnel : résidence, livrets d'épargne, résidence secondaire. Les créanciers dont la créance naît de l'activité ne peuvent saisir que le premier ; les créanciers personnels, que le second. La protection vaut pour les créances nées après le 15 mai 2022.
L'option pour l'impôt sur les sociétés
L'entrepreneur individuel imposé par défaut à l'impôt sur le revenu peut opter pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du Code général des impôts). Cette option assimile l'entreprise à une EURL sur le plan fiscal. La demande se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises, dans les trois premiers mois de l'exercice concerné, et l'entrepreneur dispose de cinq ans pour y renoncer. Les EIRL déjà en activité gardent leur propre option, ouverte avant la fin du troisième mois de l'exercice.
Les EIRL encore en activité : quelles obligations en 2026 ?
Une EIRL encore en activité en 2026 obéit aux mêmes règles qu'à sa création : déclaration d'affectation tenue à jour, comptabilité autonome, dépôt annuel des comptes, compte réservé à l'activité et mention EIRL sur les factures. L'entrepreneur peut ajouter ou retirer des biens du patrimoine affecté en cours d'activité, par une formalité au guichet des formalités des entreprises (articles R123-121-2 à R123-121-4 du Code de commerce). Le micro-entrepreneur en EIRL dépose un relevé de patrimoine au 31 décembre, dans les six mois qui suivent.
La protection du patrimoine non affecté connaît des limites lorsque l'entreprise traverse des difficultés économiques. En redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner la réunion des patrimoines (article L621-2 du Code de commerce) en cas de manquement grave aux règles comptables, d'absence de compte dédié, de confusion entre les patrimoines ou de fraude envers un créancier. L'administration fiscale, de son côté, peut poursuivre le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales (article L273 B du Livre des procédures fiscales).
Céder ou transmettre le patrimoine affecté
La cession du patrimoine affecté d'une EIRL suit des règles resserrées depuis le 16 février 2022. L'affectation se maintient seulement si le bénéficiaire est lui-même une EIRL ou une personne physique sans activité professionnelle indépendante. Vers un entrepreneur individuel ou vers une société, l'affectation ne survit pas, sans que le patrimoine soit liquidé pour autant. L'entrepreneur garde aussi la possibilité de céder chaque bien isolément, selon les règles propres à ce bien. Le passage en société, par apport du fonds à une EURL ou une SASU, reste la sortie la plus fréquente : la responsabilité limitée continue alors par la personne morale.
Décès de l'entrepreneur
Le décès de l'entrepreneur met fin à l'EIRL. Depuis le 15 août 2022, les héritiers ne peuvent plus reprendre le patrimoine affecté pour poursuivre l'activité sous ce régime. Une déclaration de cessation d'activité doit intervenir dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité ; elle entraîne la radiation du registre national des entreprises (RNE). Les biens affectés rejoignent alors la succession selon le droit commun.
Quelle est la responsabilité de l'entrepreneur individuel aujourd'hui ?
L'entrepreneur individuel répond aujourd'hui des dettes professionnelles sur son seul patrimoine professionnel, sauf trois séries d'exceptions. La première tient aux dettes fiscales et sociales : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent se payer sur les deux patrimoines. La deuxième tient à la renonciation : l'entrepreneur peut renoncer à la séparation au profit d'un créancier précis, pour un engagement déterminé.
La renonciation obéit à l'article L526-25 du Code de commerce : un acte écrit, qui précise le terme et le montant maximal de l'engagement, et qui ne peut intervenir avant un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la demande du créancier. Les banques la sollicitent souvent pour un prêt professionnel ; la caution personnelle reste aussi une pratique courante. La troisième exception vise les sûretés que l'entrepreneur consent volontairement sur un bien personnel, comme une hypothèque sur sa résidence.
La protection sociale de l'entrepreneur individuel ne change pas avec la séparation des patrimoines : affiliation à la Sécurité sociale des indépendants au sein du régime général, cotisations calculées sur le revenu professionnel ou, en micro-entreprise, sur le chiffre d'affaires. Avant de signer une renonciation ou une caution, l'avis d'un avocat en droit des affaires permet de mesurer ce que la banque pourra réellement saisir.
EIRL, EURL ou entreprise individuelle : quelle structure choisir en 2026 ?
Un créateur qui cherchait hier l'entreprise individuelle à responsabilité limitée choisit aujourd'hui entre trois voies. L'entreprise individuelle, avec ou sans régime micro, offre désormais la séparation des patrimoines sans frais de constitution : c'est l'héritière directe de l'EIRL. L'EURL et la SASU créent une personne morale, avec statuts, capital social et comptes déposés au greffe du tribunal de commerce ; elles conviennent à un projet qui prévoit d'accueillir des associés ou de lever des fonds.
Plusieurs critères départagent ces options :
- le niveau de chiffre d'affaires attendu, qui décide de l'accès au régime micro ;
- le besoin de protection face aux banques, qui demandent souvent une caution personnelle quelle que soit la structure ;
- le mode de rémunération souhaité : bénéfice imposé à l'impôt sur le revenu, ou salaire et dividendes en société ;
- la protection sociale visée, assimilée salariée en SASU, indépendante en EURL et en entreprise individuelle.
Un entrepreneur dont l'EIRL est encore active et qui hésite entre la conserver, la transformer en société ou la céder gagne à faire chiffrer chaque scénario dans le cadre d'un accompagnement par un expert-comptable : les conséquences fiscales d'un apport ou d'une cessation (plus-values, report d'imposition) varient d'un dossier à l'autre. Le choix d'une structure s'accompagne aussi de la souscription des assurances obligatoires de l'activité, comme la responsabilité civile professionnelle ou la décennale dans le bâtiment.
Où trouver l'information officielle sur l'EIRL ?
L'information juridique sur l'EIRL vient de sources publiques gratuites, mises à jour à chaque réforme. Le site entreprendre.service-public.gouv.fr publie une fiche sur l'EIRL et une autre sur le statut d'entrepreneur individuel, chacune avec la date de sa dernière vérification par l'administration. Légifrance diffuse le Code de commerce consolidé, dont les articles L526-6 à L526-21 consacrés à l'EIRL ; ses données publiques relèvent de la licence ouverte Etalab. Le site impots.gouv.fr traite les questions fiscales, comme l'option pour l'impôt sur les sociétés, et les préfectures ont relayé la création du régime sur leurs pages d'actualité en 2010 et 2011.
Le registre national des entreprises, tenu par l'INPI, donne également accès aux données d'une EIRL immatriculée : dénomination, adresse, activité exercée, date de création et dépôts de comptes. Ce système d'information publique sert à vérifier un fournisseur ou un client avant de signer. Les règles du droit des affaires changent toutefois souvent : une fiche datée de plus d'un an mérite d'être recoupée avec le texte du code. Les montants cités dans un article de presse, eux, ne valent qu'à la date de sa parution.
EIRL après 2022 : transformation, impôts et héritiers
Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?
Créer une EIRL en 2026 reste impossible : la réforme de 2022 a fermé l'option au 16 février 2022. Un nouvel entrepreneur individuel bénéficie d'office de la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Une EIRL existante doit-elle changer de statut ?
Une EIRL existante n'a aucune obligation de changer de statut. Elle continue sous les règles antérieures, avec sa déclaration d'affectation et sa comptabilité autonome, jusqu'à sa cessation, sa cession ou sa transformation en société.
Une EIRL peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Une EIRL peut opter pour l'impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné. L'entrepreneur garde la faculté de renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice qui suit celui de l'option.
Les héritiers peuvent-ils poursuivre une EIRL ?
Les héritiers ne peuvent plus poursuivre une EIRL depuis le 15 août 2022. Le décès entraîne une déclaration de cessation dans les 30 jours et la radiation du RNE ; les biens affectés entrent dans la succession.
