En entreprise individuelle, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu se choisissent : depuis 2022 (article 1655 sexies du CGI), l'entrepreneur au régime réel, hors micro, peut opter pour l'IS par assimilation à une EURL. Le bénéfice de l'activité est alors taxé à 15 % puis 25 %, rémunération et dividendes à part.
L'option IS en quatre repères
- Réservée à l'entreprise individuelle au régime réel (simplifié ou normal) : la micro-entreprise en est exclue.
- Lettre d'option au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice, sans formulaire ni frais.
- Taux de l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, 25 % au-delà ; dividendes soumis au PFU ou au barème.
- Renonciation possible jusqu'au cinquième exercice suivant l'option ; ensuite, le choix fiscal devient irrévocable.
Comment fonctionne l'imposition d'une entreprise individuelle par défaut ?
L'entreprise individuelle relève d'office de l'impôt sur le revenu : le bénéfice de l'activité s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur et subit le barème progressif. Selon la nature de l'activité, ce bénéfice entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale, ou des bénéfices agricoles pour un exploitant agricole.
Ce système a une particularité que beaucoup de créateurs découvrent tard : l'impôt porte sur tout le bénéfice, que l'entrepreneur le retire ou le laisse sur le compte professionnel. Un artisan qui dégage 70 000 euros de résultat et n'en prélève que 35 000 pour vivre paie l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les 70 000 euros. La somme laissée dans l'entreprise pour financer un véhicule ou un stock a donc déjà supporté l'imposition au taux marginal du foyer.
Pour l'année 2026, les tranches du barème s'ouvrent à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros de revenu imposable par part, avec des taux de 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Un foyer déjà bien imposé par d'autres revenus voit donc chaque euro de bénéfice taxé à 30 % ou 41 %, avant même les cotisations. C'est précisément ce cas que vise l'option pour l'impôt sur les sociétés : séparer la fiscalité de l'entreprise de celle de la personne.
Deux modes de calcul coexistent à l'impôt sur le revenu. Le régime micro (micro-BIC, micro-BNC) applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires, dans la limite de 203 100 euros pour les ventes et de 83 600 euros pour les prestations de services. Le régime réel, simplifié ou normal, calcule un bénéfice comptable à partir des recettes et des charges réelles. Seul ce second mode ouvre la porte à l'impôt sur les sociétés.
Quelles entreprises individuelles peuvent opter pour l'IS ?
L'option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte à tout entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, qu'il soit commerçant, artisan, libéral ou agriculteur. L'article 1655 sexies du code général des impôts, issu de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, organise cette possibilité par une assimilation : l'entreprise individuelle est traitée comme une EURL dont l'entrepreneur serait l'associé unique, ou comme une EARL si l'activité est agricole. Pour l'exploitant agricole, l'assimilation à une EARL suit le même délai, l'EARL unipersonnelle servant de modèle fiscal.
L'option ne concerne que l'impôt sur le bénéfice : la TVA, la CFE et les obligations déclaratives liées au chiffre d'affaires ne bougent pas. Une entreprise soumise à la TVA continue de la déclarer selon son régime, et une entreprise en franchise en base de TVA la garde tant qu'elle reste sous les seuils de 85 000 euros pour les ventes ou 37 500 euros pour les services.
Le mot compte : il s'agit d'une assimilation fiscale, pas d'un changement de forme juridique. L'entreprise ne crée pas de personne morale, n'a pas de capital social, pas de statuts ni d'assemblée. Le guichet unique n'enregistre aucune transformation, et l'entrepreneur continue d'exercer sous son nom et son prénom, suivis de la mention « EI ». Les questions de responsabilité restent réglées par le statut de l'entrepreneur individuel, qui sépare depuis 2022 le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Le micro-entrepreneur, lui, ne peut pas opter directement. Il doit d'abord sortir du régime micro, soit parce que son chiffre d'affaires dépasse les seuils, soit en optant volontairement pour le régime réel. Ce passage impose une comptabilité complète, avec bilan et compte de résultat : un coût de gestion à intégrer au calcul avant même de regarder les taux.
L'ancienne EIRL, supprimée pour les créations depuis 2022, pouvait déjà opter pour l'impôt sur les sociétés. Les EIRL existantes gardent cette faculté. Pour comparer la logique de l'ancien statut et celle d'une vraie société, le point sur les différences entre EIRL et EURL reste utile, puisque l'option IS de l'entreprise individuelle emprunte précisément le traitement fiscal de l'EURL.
Comment opter pour l'impôt sur les sociétés en entreprise individuelle ?
L'option de l'entrepreneur individuel pour l'impôt sur les sociétés se notifie par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le principal établissement. La fiche F36380 du site entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 février 2026, précise le contenu attendu : nom, prénom, dénomination de l'entreprise suivie de « EI », adresse et signature de l'entrepreneur.
Le délai est strict : la notification doit parvenir avant la fin du troisième mois de l'exercice pour lequel l'entrepreneur souhaite être imposé à l'IS. Pour un exercice calé sur l'année civile, l'option qui vise l'exercice 2027 doit partir au plus tard fin mars 2027. Une lettre envoyée en avril ne vaut que pour l'exercice suivant. Les modalités figurent à l'article 350 bis de l'annexe III du code général des impôts.
- Vérifier que l'entreprise relève bien d'un régime réel, simplifié ou normal.
- Fixer avec le comptable le montant de rémunération visé et le bénéfice qui restera dans l'entreprise.
- Rédiger la lettre d'option avec l'identité de l'entrepreneur et l'adresse de l'établissement.
- L'adresser au SIE avant la fin du troisième mois de l'exercice, de préférence en recommandé.
- Prévoir l'ouverture d'un bilan d'entrée et le changement de déclaration de résultats.
Une fois l'option prise, l'entreprise dépose la déclaration de résultats propre à l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2065 et ses annexes) via son espace professionnel en ligne, et non plus une déclaration de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu. Elle verse aussi des acomptes trimestriels d'IS dès que l'impôt dépasse le seuil prévu par le code. Le service est gratuit : aucune formalité payante au greffe ni publication d'annonce légale n'accompagne cette option.
La documentation officielle se trouve en deux endroits. Le Bulletin officiel des finances publiques publie les commentaires de l'administration sur le champ d'application de l'option, sous les références BOI-IS-CHAMP-40 et BOI-BIC-CHAMP-70-10 ; la fiche F36380 d'entreprendre.service-public.gouv.fr donne les informations pratiques. Aucun formulaire Cerfa dédié n'existe : la lettre libre suffit, et la documentation du BOFiP décrit les mentions utiles. Le site impots.gouv.fr répond aussi à la question du changement de forme juridique, avec renvoi aux articles du CGI concernés.
Quel est le taux d'imposition à l'IS pour une entreprise individuelle ?
Le bénéfice d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés supporte deux taux, rappelés par la fiche F36203 de service-public (vérifiée le 21 février 2026) : un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, puis le taux normal de 25 % au-delà. Le taux réduit s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous 10 millions d'euros, ce que remplit la quasi-totalité des entreprises individuelles.
Ce bénéfice se calcule après déduction de la rémunération de l'entrepreneur et des cotisations sociales qu'elle génère. C'est là toute la mécanique : la partie du résultat versée à l'entrepreneur devient une charge déductible pour l'entreprise et sort de l'assiette de l'IS, tandis que la partie conservée n'est taxée qu'à 15 % ou 25 %.
Prenons un exemple chiffré, simple calcul sur les taux officiels. Une entreprise individuelle dégage, après versement de la rémunération de l'entrepreneur et des cotisations correspondantes, un résultat imposable de 50 000 euros. L'impôt sur les sociétés atteint 42 500 × 15 % = 6 375 euros, plus 7 500 × 25 % = 1 875 euros, soit 8 250 euros au total. Le bénéfice net restant, 41 750 euros, peut rester en réserve pour financer l'activité sans autre imposition tant qu'il n'est pas distribué.
Comparée à un foyer imposé dans la tranche à 30 % ou à 41 %, cette taxation à 15 % de la fraction mise en réserve représente un écart net. Elle ne vaut cependant que pour l'argent qui reste dans l'entreprise : dès qu'il en sort sous forme de dividendes, une seconde imposition s'applique.
Rémunération, dividendes et cotisations : ce que l'entrepreneur perçoit vraiment
La rémunération de l'entrepreneur individuel à l'IS
L'entrepreneur individuel à l'impôt sur les sociétés fixe lui-même sa rémunération. Celle-ci est déductible du résultat de l'entreprise et, côté foyer, elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, ce qui ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou aux frais réels. L'entrepreneur reste travailleur non salarié : sa protection sociale ne change pas, il ne devient pas assimilé salarié comme le président d'une SASU.
Les cotisations sociales se calculent sur cette rémunération nette, après déduction des cotisations obligatoires et des frais professionnels réels, selon la fiche F36380. Une rémunération faible réduit donc les cotisations, mais aussi les droits à la retraite et aux indemnités journalières : l'arbitrage se joue sur plusieurs années, pas sur un seul exercice.
Les dividendes et la règle des 10 %
Le bénéfice distribué à l'entrepreneur après paiement de l'impôt sur les sociétés relève des revenus de capitaux mobiliers. Il subit en principe le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème avec l'abattement de 40 %.
Pour l'entreprise individuelle, une règle limite cet intérêt : la fraction des revenus distribués qui excède 10 % du bénéfice net supporte les cotisations sociales des indépendants, comme une rémunération. Verser tout le bénéfice en dividendes pour échapper aux cotisations ne fonctionne donc pas ; seule une petite part de la distribution échappe aux charges sociales.
IR ou IS : comparaison point par point
La différence entre les deux modes d'imposition de l'entreprise individuelle tient moins aux taux qu'à ce qui est taxé, et à quel moment. Le tableau compare les deux options sur les éléments qui pèsent dans la décision.
| Élément | Impôt sur le revenu (par défaut) | Impôt sur les sociétés (option) |
|---|---|---|
| Base taxée | Tout le bénéfice, prélevé ou non | Bénéfice après rémunération de l'entrepreneur |
| Taux | Barème progressif du foyer, de 0 à 45 % | 15 % jusqu'à 42 500 euros, 25 % au-delà |
| Cotisations sociales | Sur tout le bénéfice | Sur la rémunération et les dividendes au-delà de 10 % du bénéfice net |
| Bénéfice mis en réserve | Imposé comme le reste | Imposé seulement à l'IS |
| Gestion comptable | Micro possible, ou réel | Régime réel obligatoire, bilan et liasse IS |
| Réversibilité | Sans objet | Renonciation jusqu'au 5e exercice suivant l'option |
Le régime fiscal de l'impôt sur le revenu reste le plus lisible pour une activité qui démarre ou qui verse tout son bénéfice à l'entrepreneur. L'impôt sur les sociétés devient intéressant dès que le résultat dépasse les besoins personnels et que le foyer se situe dans une tranche élevée.
Quels sont les avantages de l'IS pour un entrepreneur individuel ?
Le premier avantage de l'impôt sur les sociétés pour l'entrepreneur individuel tient à la mise en réserve : le bénéfice laissé dans l'entreprise n'est taxé qu'à 15 % jusqu'à 42 500 euros, au lieu du taux marginal du foyer. Une entreprise qui doit financer des investissements, constituer une trésorerie ou rembourser un emprunt professionnel conserve ainsi davantage de moyens.
Le deuxième avantage porte sur les cotisations. À l'impôt sur le revenu, elles frappent tout le bénéfice ; à l'IS, elles ne portent que sur la rémunération et sur la fraction des dividendes au-delà de 10 % du bénéfice net. Un entrepreneur qui prélève moins que ce que gagne son entreprise réduit d'autant l'assiette des charges sociales.
Le troisième avantage est la maîtrise du revenu imposable du foyer. En fixant ce qu'il se verse, l'entrepreneur lisse ses revenus d'une année à l'autre : une année exceptionnelle ne fait pas basculer le foyer dans une tranche supérieure si le surplus reste dans l'entreprise. Pour un couple dont le conjoint perçoit déjà un revenu élevé, ce pilotage peut peser lourd.
Enfin, l'option se prend sans créer de société : pas de capital à libérer, pas de frais de constitution, pas d'assemblée annuelle. L'entrepreneur obtient la fiscalité d'une EURL sans en porter la lourdeur juridique, tout en gardant la séparation des patrimoines propre au statut d'entrepreneur individuel.
Les inconvénients de l'option et ses conséquences fiscales
L'option pour l'impôt sur les sociétés a, selon impots.gouv.fr, les mêmes effets qu'une cessation d'entreprise. Les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes sur les éléments d'actif deviennent en principe imposables, sauf si les conditions d'un report sont remplies. L'actif et le passif de l'entreprise passent au bilan de l'entreprise assimilée à une EURL ; la plus-value constatée à ce moment peut, selon la fiche F36380, bénéficier d'un régime de neutralité fiscale ou être imposée immédiatement.
La gestion se complique aussi. Le régime réel exige une comptabilité d'engagement, un bilan annuel et la liasse fiscale d'IS ; le recours à un expert-comptable devient la règle plutôt que l'exception. Pour qui démarre, un cabinet comptable en ligne pour indépendants limite ce coût de tenue, mais il ne disparaît pas.
Autre inconvénient, la double imposition des sommes distribuées : 15 % ou 25 % d'IS, puis 31,4 % de prélèvement forfaitaire ou le barème, sans compter les cotisations au-delà du seuil de 10 %. Pour un entrepreneur qui a besoin de tout son bénéfice pour vivre, l'option peut coûter plus qu'elle ne rapporte.
Le dernier point porte sur la protection sociale : une rémunération volontairement basse réduit les cotisations mais aussi les trimestres validés pour la retraite et le niveau des indemnités en cas d'arrêt. L'économie immédiate se paie parfois des années plus tard.
Avant d'envoyer la lettre d'option, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut chiffrer sur trois exercices la rémunération, les dividendes et l'imposition du foyer : c'est le cas typique où une simulation personnalisée évite un choix coûteux, surtout lorsque l'entreprise détient des actifs porteurs de plus-values. Les apports d'une consultation chez un avocat fiscaliste se mesurent justement sur ce type de bascule.
Revenir à l'impôt sur le revenu : délai et formalités
L'option pour l'impôt sur les sociétés de l'entrepreneur individuel n'est pas définitive tout de suite. La renonciation reste possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option ; passé ce délai, sans renonciation, l'option devient irrévocable. La fiche F36380 précise le calendrier : la demande doit être notifiée avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice concerné.
La lettre de renonciation mentionne la dénomination de l'entreprise, son adresse, celle du principal établissement si elle diffère, et l'exercice à partir duquel l'entrepreneur souhaite renoncer. Une fois revenu à l'impôt sur le revenu, l'entrepreneur ne peut plus opter de nouveau pour l'IS, d'après les règles générales de l'article 239 du code général des impôts : la renonciation se décide donc avec le même soin que l'option.
Ce délai de cinq exercices laisse le temps de mesurer l'effet réel de l'option sur les revenus, les cotisations et la trésorerie. Un bilan annuel, comparé à ce qu'aurait donné l'impôt sur le revenu, permet de décider en connaissance de cause avant que le choix ne se fige.
Dans quels cas l'option IS a du sens ?
L'option pour l'impôt sur les sociétés convient surtout à l'entreprise individuelle dont le bénéfice dépasse durablement les besoins de l'entrepreneur, avec un foyer imposé à 30 % ou plus. Un artisan du bâtiment qui renouvelle son matériel, un consultant qui constitue une trésorerie avant un recrutement, un commerçant qui prépare l'achat d'un fonds ou la reprise d'un bail commercial trouvent un intérêt à laisser une partie du résultat dans l'entreprise à 15 %.
À l'inverse, l'entrepreneur dont l'activité dégage un bénéfice modeste, entièrement prélevé pour vivre, n'y gagne guère : il paierait l'impôt sur les sociétés sur un résultat faible, l'impôt sur le revenu sur sa rémunération et les frais d'une comptabilité plus lourde. Pour celui-là, le régime micro, s'il reste sous les seuils, ou le réel à l'impôt sur le revenu restent plus simples.
Entre ces deux profils, la décision se prend sur un business plan chiffré, en projetant le chiffre d'affaires, les charges, la rémunération souhaitée et l'imposition du foyer. La rubrique consacrée à l'entrepreneur individuel et son statut rappelle les autres leviers du statut, de la séparation des patrimoines à la protection sociale, qui complètent ce calcul fiscal.
La plupart des comparateurs de charges sociales publiés par les éditeurs de logiciels comptables donnent une première idée, mais ils raisonnent souvent sur un foyer sans autres revenus. La situation familiale, le nombre de parts et les revenus du conjoint changent fortement le seuil à partir duquel l'IS devient avantageux.
Un logiciel de simulation aide à choisir, à condition d'y saisir la situation personnelle complète : revenus du conjoint, parts fiscales, besoins de trésorerie. Le dernier avis d'imposition du foyer, soumis au barème, donne le taux marginal à retenir, une donnée personnelle indispensable. Un logiciel raisonne uniquement sur les données saisies : l'entrepreneur qui réalise lui-même la projection gagne à la faire relire. La simulation réalisée chaque année, à jour des barèmes, sert également à décider d'une éventuelle renonciation ; elle se réalise en quelques heures avec les comptes annuels.
Option IS en nom propre : délais, retour à l'IR et dividendes
Faut-il créer une EURL pour être à l'impôt sur les sociétés ?
Créer une EURL n'est pas nécessaire : depuis 2022, l'entreprise individuelle au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés par simple lettre au SIE. Elle est alors assimilée à une EURL sur le plan fiscal, sans personne morale ni capital social.
Un micro-entrepreneur peut-il opter pour l'IS ?
Un micro-entrepreneur ne peut pas opter directement pour l'IS : il doit d'abord passer au régime réel d'imposition. L'option pour l'impôt sur les sociétés n'est ouverte qu'aux entreprises individuelles au réel simplifié ou normal.
Quelle date limite pour opter pour l'impôt sur les sociétés ?
La date limite tombe à la fin du troisième mois de l'exercice visé. Pour un exercice qui suit l'année civile, la lettre doit parvenir au service des impôts des entreprises avant le 31 mars.
Les dividendes d'une entreprise individuelle à l'IS supportent-ils des cotisations ?
Les dividendes supportent des cotisations pour leur fraction qui dépasse 10 % du bénéfice net. En dessous de ce seuil, ils ne subissent que le prélèvement forfaitaire de 31,4 % ou le barème de l'impôt sur le revenu.
Sources : fiches F36203 et F36380 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiées le 21 février 2026) et réponse de l'administration fiscale sur impots.gouv.fr, consultées le 29 octobre 2026.
